Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 330

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé sous contrat à temps partiel depuis le mois de septembre 2000 par la société Nouvelle Les Chandelles exploitant une discothèque à Trébeurden, a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes dont une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de rupture, et de…

; que le 6 mai 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de précarité, de frais de déplacement et de dommages-intérêts ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 mai 2005 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et si ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus avant ou au cours de la poursuite du…

sommes à ce titre ; que le 10 mai 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer à titre principal la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Ehalt production et d'avoir condamné celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le fondement de l'article L.

" position III B ; qu'à compter du 11 mai 2006, il lui a été confié en outre la responsabilité de "correspondant à la commission interministérielle d'études pour l'exportation de matériel de guerre pour la BUSMS (CIEEMG)" en anticipation du départ d'un autre salarié ; que M. Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et de sa mise à l'écart qu'il jugeait discriminatoire du plan social ; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...

Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours

ressortir que, celles pertinentes de Messieurs Patrick A... et Jérémy B..., produites pour la première fois en cause d'appel, ont bien été prises en considération ; que faute de satisfaire à cette exigence, elle viole les articles 455 et 563 du Code de procédure civile. MOYEN D'ANNULATION IL est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur formulée par Monsieur Emmanuel Y... et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat, il n'est pas contesté que Monsieur Y... a été en arrêt de travail à compter du 6 juillet 2004 et qu'il aurait dû reprendre le 13 juillet 2004; que les premiers juges ont, à juste titre, relevé que dans la lettre qu'il avait adressé à Monsieur X...

avril 2004, deux propositions de poste de directeur maison et de directeur de site ; que ne s'estimant pas exactement informée des conditions dans lesquelles s'exerceraient ces nouvelles fonctions, Mme X...

la clause de destination exclusive qu'il comportait, la société Beauté dorée a assigné les sociétés Yves Rocher et PAFO pour faire prononcer la résiliation de ce bail aux torts exclusifs des bailleurs et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Beauté dorée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du bail aux torts de la société Yves Rocher, alors, selon le moyen : 1° / que la résiliation d'un contrat uni à un autre par un lien d'interdépendance entraîne nécessairement la disparition du second contrat ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que le contrat de franchise et le contrat de bail commercial consenti par la société Yves Rocher à la société Beauté dorée présentaient des liens d'interdépendance " avérés " ; que,…

destinée à l'ASSEDIC lors du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le surplus des demandes a été rejeté et ne peut faire l'objet d'une demande de réparation en omission de statuer ; que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct au soutien de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de remise d'attestation ASSEDIC demandée au cas de résiliation judiciaire du contrat par la cour d'appel ; 1 / ALORS QU'en laissant indéterminée la question de savoir si l'arrêt du 3 février 2006 avait débouté M. X...

2004, travaillé à Marmande et perçu une indemnité kilométrique ; que l'employeur l'a avisée le 10 mars 2005 qu'il ne la lui réglerait plus ; que la salariée n'est plus revenue travailler après le 10 mai 2005 malgré l'avertissement de son employeur et a rendu les clés de son bureau ; qu'elle a saisi le 18 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le cabinet Muzard expertise fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., avocat ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le 5 janvier 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 décembre 2006, placé M. Y... en redressement judiciaire et, par jugement du 17 janvier 2008, arrêté un plan de continuation et désigné M. Z...

a été engagée par la société Accessoire Beauté cosmétique distribution (ABC distribution) suivant contrat à durée indéterminée du 26 décembre 2001, prenant effet à compter du 2 janvier 2002, en qualité de directeur administratif et financier ; qu'elle a saisi, le 22 mai 2006, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 février précédent, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que par lettre du 23 mai 2006, la société ABC Distribution notifiait à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours, du 29 au 31 mai 2006 inclus, motivée par les « accusations infondées » qu'elle avait lancées contre l'entreprise ; qu'après plusieurs prolongations de son arrêt de travail, le médecin du travail, lors de la visite de…