Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 328

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer ce jugement et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail se devait de prendre l'initiative d'une procédure de licenciement si des manquements pouvaient être reprochés au salarié, que cette procédure n'ayant pas été mise en oeuvre, c'est à tort que les premiers juges, faisant droit à la demande du salarié, ont considéré que la rupture, dont l'employeur avait pris l'initiative le 2 décembre 2003, devait s'analyser en un licenciement prononcé abusivement et sans respect de…

; que le médecin du travail l'a déclaré apte à ce poste de travail et que sa décision a été confirmée sur recours de M. X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M. X... a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires de mises à pied pour refus de travailler sur une machine Boxer de la ligne mini ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation des mises à pied et paiement de rappels de salaire, et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que l'employeur a, le 17 mars 2003, licencié ce salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'affaire, qui avait été radiée par le conseil de prud'hommes, a été réinscrite au rôle, le salarié reprenant notamment sa demande en résiliation de son contrat de travail et sollicitant subsidiairement la reconnaissance de la nullité ou du mal fondé de son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part, que si l'employeur, informé par la caisse primaire d'assurance maladie du fait que l'arrêt de travail n'était plus justifié, a organisé une visite de reprise auprès du médecin du travail le 17 décembre 2002, celui-ci concluant à l'inaptitude du salarié, un nouvel arrêt de travail a été prescrit le lendemain, ce qui…

; que le salarié ayant annoncé sa reprise de travail d'abord pour le 2 janvier 2007, puis, après une nouvelle prolongation d'arrêt maladie, pour le 2 mai 2007, l'employeur lui a confirmé que la reprise n'était pas envisageable sur le site de Lillers et qu'il était attendu sur le site d'Abbeville ; que le salarié a saisi le 22 juin 2007 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir refusé de se rendre à la visite de reprise prévue le 1er août puis le 10 octobre 2007, le salarié a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 février 2009) que M. X..., engagé en 1988 par la société Buroval, aux droits de laquelle se trouve la société Business repro centre, en qualité de technicien chargé du service après-vente et de la maintenance des photocopieurs, a donné sa démission, le 9 novembre 2005, en l'imputant à l'employeur après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1987 par l'association Comité d'activité sociale et culturelle (CASC) de la ville d'Argenteuil en qualité de secrétaire administrative ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 30 janvier 2005 puis du 30 août au 25 septembre 2005 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le 13 avril 2005, d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 14 octobre 2005 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et débouter Mme X...

Lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture. S'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation.

à été engagée par contrat écrit le 26 octobre 2005 par l'association Centre relais en qualité de formatrice technicienne qualifiée échelon D1 coefficient 220 de la convention collective des organismes de formation rattachée à l'établissement d'Abbeville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacements ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X...

a été engagé par la société Apoge le 4 novembre 1996 en qualité de directeur de clientèle ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque HSBC de Baecque Beau ; que contestant le mode de calcul de sa prime contractuelle de performance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 août 2005, pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

ALORS QU'aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement dans ses conditions de travail, ne peuvent être imposées à un salarié protégé ; qu'en cas de changement des conditions de travail d'un salarié protégé, malgré son refus, ce manquement entraîne nécessairement la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en écartant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M.

; que ce plan a été modifié par jugement du 30 juillet 2007 autorisant le licenciement économique des salariés qui étaient affectés sur l'un des sites d'exploitation et prenant acte de ce que l'AGS acceptait de prendre en charge les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que l'employeur a fait appel du jugement du 21 février 2008, par lequel le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail formées par M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2009), qu'en avril et juillet 2007, M. X... et cinquante-huit autres salariés de la société Duralex international France (la société), dont le redressement judiciaire avait été prononcé par jugement du 3 juin 2005, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que par jugement du 21 février 2008, le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande et condamné l'employeur à leur payer diverses indemnités ; que la société a fait appel de cette décision et qu'en cours d'instance le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de continuation dont elle bénéficiait et sa liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…