Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 327

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société Space golf en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié le 27 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, par courrier du 18…

; que contrairement à l'appréciation des premiers juges, il convient de qualifier le contrat de travail de Mme X... de contrat de travail à temps partiel, en exécution duquel la salariée a été remplie de ses droits ; qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision entreprise de ces chefs de demandes ; que le rejet de la demande de requalification du contrat de travail entraîne par voie de conséquence l'infirmation de la décision entreprise du chef de la demande de résiliation judiciaire et des conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse en découlant, dès lors qu'elles dépendaient de la qualification en contrat à temps complet ou à temps partiel, de sorte qu'il y a lieu d'infirmer la décision en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a condamné l'employeur à payer à…

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

Marie n'a jamais diligenté une quelconque procédure de licenciement de telle sorte que le contrat de travail est demeuré suspendu puisque comme le relève Mme X... elle même aucune rupture n'a été prononcée ; qu'il apparaît en réalité que le contrat de travail a pris fin au 1er Février 2006 par la mise à la retraite de Mme X... si bien que toute demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet et que la rupture ne peut en aucune façon être imputée à l'employeur ; que dés lors Mme X...

; qu'il était en arrêt maladie du 19 mai au 7 juillet 2004 puis du 8 juillet au 29 août 2004 ; que le 6 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Alpha express international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1999 en qualité de responsable de la division production par l'Union technique mutualiste- Centre informatique mutuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X...

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

de la salariée, réintégrée régulièrement le 9 septembre 2002, était expirée ; que l'employeur ayant ensuite licencié la salariée par lettre du 18 juin 2003, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de ce deuxième licenciement, au paiement des salaires depuis le jour de son éviction de l'entreprise, à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en raison du comportement de l'employeur ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur et dont le contrat de travail a été transféré courant 2005 à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er septembre 1998 en qualité de directeur du marketing par la société Royal champignons et dont le contrat de travail a été transféré à la société France champignon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à son état de santé ; que, par la suite, il a été licencié pour inaptitude et faute grave le 22 mai 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié…

Il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes en retenant qu'il lui incombait de rapporter cette preuve

, 10 novembre 2008), que Mme X... a été engagée par la société Colt communications France (ci-après la société Colt) à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'acheteur, statut cadre indice 100, puis promue responsable achats groupe E selon mention sur ses bulletins de salaire ; qu'elle a saisi le 13 juin 2005 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 2006 avec dispense de préavis, après entretien préalable du 18 janvier 2006, pour attitude d'opposition systématique aux modalités de fonctionnement normal de l'entreprise, hostilité envers ses collègues et son supérieur hiérarchique, mauvaise qualité de son travail, polémique en rapport avec le contentieux judiciaire initié envers la société ; Sur le premier moyen :…