Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 326

bailleur de l'entité économique et notamment des contrats de travail qui y sont attachés, c'est à la condition que cette entité ait conservé son identité et que le fonds de commerce soit toujours exploitable ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque l'activité ne peut être poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait décider qu'au jour de la résiliation judiciaire, M. Jacques X...

, AUX MOTIFS QUE, Monsieur X... soutenait que l'employeur l'a mis à la porte, ce que ce dernier conteste, et qu'il a quitté les lieux le 23 février 2005 ; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 4 mai 2005 ; que nonobstant le fait que Monsieur Mickael X...

En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire.

a été engagé le 8 novembre 2002 par la société Opexia en qualité de vendeur, puis promu chef des ventes le 31 décembre 2003 ; qu'à l'occasion du rachat de l'entreprise par la société Webauto, il a été nommé directeur de la concession Opel de Bourges, sans que cette promotion ait été matérialisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour écarter la qualité de cadre dirigeant de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 102. 888 € à titre d'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, 8. 574 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 857 € au titre des congés payés afférents, 3. 143 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2009), que Mme X... engagée le 1er avril 2004 en qualité d'assistante dentaire stagiaire par la société Apex a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte, le 6 septembre 2005, de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa…

engagée le 1er février 1969 en qualité de vendeuse par la société CPP, société placée en liquidation judiciaire le 31 octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de Mme Y..., ancienne gérante salariée de la société CPP, et de la société Fanny 2, gérée par la fille de Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts en raison de faits de harcèlement moral, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1994 par la société Howmedica en qualité de voyageur représentant placier ; que la relation contractuelle s'est poursuivie avec la société Stryker ; que le 1er août 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, invoquant la modification unilatérale des conditions de sa rémunération ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagé le 20 août 2001 en qualité de VRP exclusif par la société Saga dont l'activité principale était la fabrication et la commercialisation de bijoux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes par l'employeur ; que par un premier arrêt du 27 juin 2008, devenu définitif, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a alloué à M. X... diverses sommes mais a sursis à statuer sur l'une des autres demandes ; que, par un second arrêt du 5 juin 2009, la cour d'appel a notamment condamné M. X...

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), que Mme X... a été engagée le 29 mai 2002 en qualité d'ingénieur d'étude par la société Performance ingénierie informatique (la société P2I) ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, la salariée a, le 27 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'elle a pris acte de la rupture par lettre du 27 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais, de RTT, de rappel de…

et avril 2004 ; que la société, à la suite de la perte d'un marché, a engagé une procédure de licenciement économique et a sollicité l'autorisation administrative de licenciement des deux intéressés qui a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 décembre 2005 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes subséquentes indemnisation pour violation du statut protecteur et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en dommages-intérêts pour inexécution fautive et déloyale de leur contrat de travail, en alléguant le refus de l'employeur de leur fournir du travail depuis juillet 2005 ; que l'employeur a engagé une seconde…

a été engagé à compter du 23 décembre 1996 par la société Georges V exploitant un café restaurant, en qualité de caissier-gérant limonadier ; que fin juin 2004, la société Georges V a cédé son fonds de commerce à la société SDG du Café Georges V ; que le salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 2005 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé d'une part, que, compte tenu du décompte produit par M.