Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-65.217

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/11/2010

Numéro d'affaire

09-65.217

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02144

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1994 par la société Howmedica en qualité de voyageur représentant placier ; que la relation contractuelle s'est poursuivie avec la société Stryker ; que le 1er août 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, invoquant la modification unilatérale des conditions de sa rémunération ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne peut valablement reprocher à la société Stryker une volonté de lui imposer des modifications de sa rémunération, l'application de nouvelles conditions en 2004 et 2005, même sans la signature d'un avenant, ne relevant pas d'un comportement fauti…