Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 325

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 23 septembre 1976, par l'association d'action sociale de Martinique en qualité d'agent comptable ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable de 1re classe ; qu'à la suite d'un conflit sur le paiement d'heures supplémentaires, la salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 août 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

aide de bureau ou assimilé et des prestations d'aide dans le domaine de la logistique en tout genre ; que le contrat prévoyait une durée minimale de travail de 10 heures par an et maximale de 130 heures par mois et contenait une clause de non-concurrence ainsi qu' une clause d'exclusivité ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.

une activité téléphonique sédentaire et que du fait de la nouvelle organisation des livraisons ils n'avaient plus la possibilité de développer leur clientèle ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a exactement décidé, sans encourir les autres griefs du moyen, qu'une telle modification des contrats de VRP non acceptée par les onze salariés justifiait la résiliation judiciaire de leur contrat de travail au torts de l'employeurs ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Toupargel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H...

; qu'après avoir été informé le 15 mai 2003, du projet de "mise en sommeil" temporaire, à partir de l'année suivante, de la formation "prise de vue" qu'il assurait, M. X... a été déchargé de toute activité d'animation pédagogique au profit de la réalisation d'études destinées à moderniser la formation audiovisuel pour l'avenir ; qu'estimant que ses fonctions avaient été modifiées sans son accord, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la tache confiée au salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une…

; que la relation de travail s'est poursuivie sans que soit établi de contrat écrit, M. X... ayant refusé de signer ceux qui lui avaient été soumis en raison de l'absence de mention des heures de travail et de la clause d'exclusivité alors qu'il s'agissait d'un contrat à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures complémentaires et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires, et indemnités de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur l'arrêt retient que M. X...

; qu'en reprochant au salarié de ne fournir « aucun élément permettant de vérifier que cette somme forfaitaire versée par l'employeur est bien insuffisante compte tenu de l'ampleur de son activité professionnelle », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

; que son contrat de travail a par la suite été transféré à la société Sodi ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant les 3 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 26 janvier 2004 puis délégué du personnel titulaire le 13 janvier 2006 ; qu'invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société Sodi ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que la part de l'activité mécanique dans l'emploi du temps de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° Q 09-40.391, T 09-40.394 et Y 09-40.399 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Derichebourg propreté.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR mis hors de cause les sociétés ISS ABILIS et HEXANET, d'AVOIR fixé la rupture du contrat de travail au 12 octobre 2006 (pourvois n° J 09-40.386, V 09-40.396 ), dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse (pourvois n° J 09-40.386, K 09-40.387, L 09-40.388, M 09-40.389, N 09-40.390, V 09-40.396, X 09-40.398) ou prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail (pourvoi n° R 09-40.392, S 09-40.393, U 09-40.395, W 09-40.397) et d'AVOIR en conséquence condamnée la société DERICHEBOURG à payer diverses indemnités et rappels de salaires aux salariés ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : - Pourvois n° K 09-40.387, M 09-40.388, N 09-40.389, P 09-40.390, R 09-40.392, S 09-40.393, U 09-40.395, W 09-40.397, X 09-40.398 : la société PENAUILLE en date du…

" Elle est effective à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle l'employeur a manifesté en ne fournissant pas du travail à sa salariée, sa volonté de rompre le contrat de travail. " Il s'ensuit que Madame D... n'est pas fondée à réclamer le paiement d'un salaire pour la période commençant à courir à compter de cette date (arrêt attaqué p. 4). " ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire qui la prononce ; que Madame D... était donc fondée à percevoir le règlement de ses salaires jusqu'à la date de l'arrêt prononçant la résiliation du contrat de travail la liant à Madame A... ; qu'en limitant leur montant au moment de la cession de bail, la Cour d'Appel a violé les articles 1184 du Code Civil, L.

n'ont signé un contrat écrit que le 22 avril 1999, soit plus deux jours ouvrables après l'embauche, le 1er mars 1999, de Mlle Florence X... par l'association Gihp domicile 80, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mlle Florence X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'association Gihp domicile 80, D'AVOIR dit que le licenciement de Mlle Florence X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mlle Florence X...

; que par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif condamnant la société GFI progiciels au versement de rappels de commissions sur les années 2004 et 2005 entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif retenant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles soient suffisamment graves pour la justifier ; qu'en se bornant à retenir que la société GFI progiciels avait traité la rémunération variable du salarié comme une libéralité, qu'elle l'avait fait travailler de manière sédentaire, et qu'elle avait inséré une…