Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 324

Le contrat de travail a été transféré à la société SOCOVAL Audit à compter du 1er avril 2007, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Le 18 mars 2008, monsieur Jean-Claude X... a reçu notification de son licenciement pour faute grave. Le 20 juin 2008, monsieur Jean-Claude X... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours, section encadrement, d'une action tendant, à titre principal, à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 17 décembre 2008, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent, et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes du Mans.

et active de reclassement, l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., qui ne percevait plus de salaires depuis le 1er janvier 2006, et qui avait saisi le 10 décembre 2004 la juridiction prud'homale, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, a formé des demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, mettant en cause le liquidateur judiciaire, l'AGS et la société Jungheinrich finances holding ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MIC, le 14 décembre 2005, l'inspecteur du travail a refusé le 27 février 2006 l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., estimant qu'il y avait défaut d'exécution du contrat de travail, a saisi le 10 mars 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, dirigées contre la société MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs ; Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

2006, au motif de l'absence de recherches sérieuses de reclassement auprès des autres entités du groupe, l'autorisation de licencier M. X... sollicitée par le mandataire-liquidateur de la société MIC ; que M. X..., qui ne percevait plus de salaires depuis le 1er janvier 2006, a saisi le 26 septembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, mettant en cause le liquidateur judiciaire, l'AGS et la société Jungheinrich finances holding ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jungheinrich finances holding fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X...

de garantie de rémunération ; qu'à la suite d'un premier d'arrêt de travail du 11 janvier au 20 février 2007, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude avec aménagement du poste de travail ; qu'au cours d'un nouvel arrêt de travail, du 11 mai au 2 septembre 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2007 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'issue de cet arrêt maladie, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte à tous postes dans l'entreprise selon la procédure d'urgence ; que la société lui a soumis deux propositions de reclassement, qu'elle a refusées, et l'a licenciée pour inaptitude le 10 décembre 2007 ; que Mme X...

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 1994, en qualité de représentant de commerce multicartes par la société Diamantine aux droits de laquelle se trouve la société Agis peintures ; que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été successivement signés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de dommages et intérêts s'agissant des rappels de commissions et de dommages et intérêts au regard de la modification du système de…

La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cette clause concomitamment à la résiliation du contrat de travail n'avait causé aucun préjudice au salarié qui n'avait pas eu à la respecter

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2009) que M. X... a été engagé par la société Faust le 2 juillet 2001 en qualité de responsable qualité, achat et ordonnancement ; qu'invoquant le non paiement d'heures supplémentaires et le harcèlement moral dont il faisait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Faust fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

a été engagée le 4 août 1992 en qualité de secrétaire par la société Gestrim aux droits de laquelle vient la société Urbania Cannes Uffi ; que le 27 janvier 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire fondé sur un "rattrapage conventionnel de fonction", des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir, à l'appui de sa demande en résiliation du contrat…

; qu'en date du 11 mars 2004, la Cour d'Appel de TOULOUSE a rendu un arrêt aux termes duquel le jugement du 6 janvier 2003 était confirmé en toutes ses dispositions et la demande de Madame X... relative à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail déclarée irrecevable ; que le 16 juin 2005, Madame X... a introduit la procédure actuellement pendante aux fins : d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties aux torts exclusifs de l'Association ARSEAA... » ; que cette demande se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée, puisque la demande a déjà été examinée et jugée définitivement par la Cour d'Appel de TOULOUSE ; que Madame X...

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Pascale X... été en arrêt de travail du 16 janvier 2001 au 2 décembre 2002 ; QUE le 25 novembre 2002, elle a vu le médecin du travail qui l'a déclarée apte à la reprise du travail sous le régime du mi-temps thérapeutique ; QUE cet examen réalisé à quelques jours de la reprise du travail constitue bien une visite de reprise au sens de l'article R.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du contrat d'apprentissage et de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés alors, selon le moyen, que, sauf résiliation judiciaire, passé un délai de deux mois, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des parties ; que la conclusion d'une telle convention de rupture du contrat d'apprentissage suppose l'absence de litige entre les parties sur l'exécution ou la rupture du contrat ; qu'à défaut la convention de rupture doit être déclarée sans effet ; qu'en retenant que la…