Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 323

; que les deux salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, la société Riverland nouvelle a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires les 9 novembre et 21 décembre 2001 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en résiliation judiciaire de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que ceux-ci ont pris acte de la rupture le 27 décembre 2000 et que ces prises d'acte doivent s'analyser en des démissions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que les salariés avaient pris acte de la rupture de leurs contrats de travail, la cour d'appel a modifié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2009), que M. X..., engagé le 19 juillet 2000 en qualité de directeur par la société Andersen Consulting devenue la société Accenture, a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant que la proposition de mission qui avait été faite à M.

a été déclaré "inapte définitif à tous postes dans l'entreprise, aucun reclassement possible. Décision d'inaptitude en une seule visite pour danger grave pour sa santé (article R. 241-51 du code du travail)" ; que cet avis a été adressé à M. Y... par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 22 mars 2004 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; qu'en cours de procédure, l'employeur l'a licencié le 18 novembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à M. X...

; que dans ces conditions l'employeur qui, en l'état d'un tel avis d'inaptitude, choisit d'attendre en maintenant le salaire de l'intéressée pendant les quelques semaines séparant cet avis du congé de maternité afin de réexaminer l'aptitude consolidée de la salariée lors de la reprise du travail postérieure à ce congé, ne fait qu'exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en cherchant à en assurer l'effectivité ; qu'en prononçant, aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail motif pris de ce qu'à la suite d'un avis d'inaptitude délivré les 3 et 18 avril 2006 à une salariée qui "a pris son congé de maternité à compter du 27 mai 2006", l'employeur devait, "à la date du 19 mai 2006, …la reclasser ou tenter de le faire…ou la licencier en cas d'impossibilité de maintenir le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 2009), que M. X..., engagé le 2 novembre 2005 par la société PGS Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Champagne palettes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, puis a été licencié le 8 mars 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir écarté la demande en résiliation judiciaire, de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de reclasser le salarié inapte à reprendre son emploi ; que la cour…

; que le salarié a été successivement nommé chef de produit, puis directeur export à compter de 1989, statut cadre ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour divers problèmes de santé, le salarié a repris son travail le 17 juillet 2006 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le salarié a saisi le 10 novembre 2006 la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure et à l'issue de deux examens médicaux des 27 février et 13 mars 2007, le médecin du travail l'a déclaré «Inapte à tout poste disponible dans l'entreprise proposé à ce jour.

du travail, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant à son licenciement, le cas échéant en se prévalant de ce qu'elle considérait comme un refus injustifié ; que la société Fermatic est mal fondée à prétendre que le juge des référés qui a dit n'y avoir lieu à référé sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Monsieur X...

1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit être considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement lorsque ce dernier s'avère impossible ; que tel est le cas lorsque le salarié a manifesté la volonté de quitter l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant que, le 23 mai 2005, le salarié avait présenté une demande en résiliation judiciaire de son contrat avec effet au jour de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en s'abstenant d'examiner si, ainsi que le soutenait l'employeur, le salarié n'avait pas, en agissant de la sorte, rendu son reclassement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

acte de la rupture par lettre mais il a saisi le conseil des prud'hommes le 2 mai 2008 en demandant que l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soit mise à la charge de la SARL Y.... La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat, l'antériorité de la prise d'acte de la rupture ou de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'apprécie par rapport à la date du licenciement et non par rapport à la date d'engagement de la procédure de licenciement en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande relative au licenciement qui est intervenu par lettre du 9 juin 2008 pour faute grave.

exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre au service comptabilité générale ; qu'elle a, le 21 février 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X...

; que le 23 mai 2005, l'employeur lui a proposé des mutations dans d'autres agences ; qu'à la suite de ses refus en juin 2005, l'intéressé a été finalement maintenu dans son poste initial ; qu'alléguant que, la mise à pied ensuite annulée, les tentatives de lui imposer une mutation et le non-paiement des salaires pendant la mise à pied constituaient des manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes dont des rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer à M. X...

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que, s'il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la…