Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-69.679

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Forfait jours • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2011

Numéro d'affaire

09-69.679

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00124

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses quatre premières branches et en ses sixième et septième branc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses quatre premières branches et en ses sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juillet 2009), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1983 par la société d'expertise comptable Avvens Sogec-Veillerot devenue In Extenso Mont Blanc, en dernier lieu en qualité de cadre, chef du service " social " ; que par avenant du 1er octobre 2002, il a été convenu que son salaire serait constitué par un intéressement au chiffre d'affaires économiques de son service, payé par acomptes bruts mensuels, assorti d'une clause de garantie de rémunération ; qu'à la suite d'un premier d'arrêt de travail du 11 janvier au 20 février 2007, le médecin du travail a délivré un avis d'aptitude avec aménagement du poste de travail ; qu'au cours d'un nouvel arrêt de travail, du 11 mai au 2 sep…