Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.006

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/2010

Numéro d'affaire

09-41.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01686

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été déboutée par un conseil de prud'hommes de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme X... a interjeté appel du jugement ; que son recours a été déclaré irrecevable au motif qu'il avait été dirigé contre la SCP Y..., Z..., A... n'ayant pas d'existence juridique ; que MM. Y..., Z... et A... ont ensuite saisi le premier juge d'une requête en rectification d'erreur matérielle en demandant qu'il soit précisé que le jugement avait été rendu…