Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 315

supplémentaires et enfin les «multiples suggestions» de démissionner émanant du président directeur général et des membres du directoire ; elle mentionne également «les nouvelles conditions de travail» ; que la démission entraînant rupture immédiate des relations, il n'y a lieu de statuer ni sur le bien fondé du licenciement ni sur celui d'une demande de résiliation judiciaire qui était sans objet ; que s'agissant d'une démission circonstanciée, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de tous les griefs formulés par le salarié à son appui ; que la demande en paiement de prétendues heures supplémentaires n'étant pas fondée ainsi qu'il a été vu plus haut, et aucun élément ne permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part des cadres qui n'ont fait qu'exercer leurs prérogatives…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2010), que Mmes X..., Y... et Z... ont été engagées par la société Promodip en qualité de démonstratrices ; que se plaignant de ce que l'employeur ne leur fournissait plus de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariées étaient illicites, de prononcer leur résiliation à ses torts et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts à raison de l'illécéité des contrats de travail et d'indemnité pour licenciement sans cause…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Promodip en qualité d'animatrice le 24 mai 2000 ; que se plaignant de devoir se trouver à disposition permanente de l'entreprise sans pouvoir obtenir de régularisation de son statut, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, et statuant à nouveau de dire que le contrat de travail conclu avec la salariée doit être requalifié en contrat de travail à temps plein puis de le condamner à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2009), que Mme X... engagée le 15 août 1982 par la société IBM France en qualité de chef de projet a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral puis a été licenciée le 29 mai 2007 après constat de son inaptitude définitive le 2 avril 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que le harcèlement n'est pas constitué ; qu'en retenant, pour débouter Mme…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mars 2007 par la société BPM, qui a été placée en redressement judiciaire le 3 décembre 2007 puis en liquidation judiciaire le 30 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sur des créances de salaires et d'indemnités ; que la cour d'appel a arrêté la créance du salarié et déclaré sa décision opposable à l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu, que l'AGS de Lille fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable sa décision fixant, au passif de l'employeur, des sommes à titre de préavis et congés payés y afférents, de congés payés pour la période d'avril à novembre 2007 et à titre…

Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du…

; que Mme X..., qui était en arrêt de travail depuis le 14 novembre 2003, a été déclarée inapte par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical de reprise portant mention d'un danger immédiat, le 31 mars 2005, alors que son arrêt de travail avait pris fin, le 28 février précédent ; qu'elle a été licenciée, le 21 mai 2005, après qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes ; que la société GMG a été mise en liquidation judiciaire, le 14 avril 2009 ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre…

452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour Le Groupement d'intérêt économique. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de M. X...

Les régies de quartier, dont l'un des objectifs prioritaires est l'insertion des personnes en grande difficulté et qui assurent diverses activités au gré des besoins des habitants du quartier dans lequel elles interviennent, ne relèvent pas du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui rejette la demande de reprise de leurs contrats de travail par les régies de quartier, émanant des salariés des sociétés précédemment attributaires des marchés de nettoyage

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors salarié de MM. Y... et Z..., a été victime d'un accident du travail le 23 septembre 1996 ; que le fonds de commerce a été cédé à la société Etap 2000, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession le 21 mai 2003, au profit de la société Etap ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel retient que, victime d'un accident du travail, il a omis de déclarer son incapacité dans le délai de cinq ans suivant son accident à l'assureur IPSA, auprès duquel son employeur avait souscrit une garantie de prévoyance et que sachant que la société Etap est réputée être son employeur depuis le 21 mai 2003, il n'avait plus dans son patrimoine juridique, à…

de l'entreprise, n'étant plus convié aux réunions et conférences téléphoniques, ni destinataire des mails, plannings de tâches et informations quant aux actions à mener, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à M. X...

, comme il était soutenu, si ses fonctions et ses conditions de rémunération ne s'en trouvaient pas modifiées et sans s'intéresser aux circonstances ayant entouré ce transfert, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.