Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 316

y était employée depuis plus de 2 ans, ce qui justifie par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail le versement d'une indemnité représentant au moins six mois de salaire, soit 8545 euros si la cour ne faisait pas droit à la demande renouvelée pour 17 000 euros. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Madame Christine Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 juin 2002, soit antérieurement à la rupture intervenue par lettre de licenciement du 9 mai 2003, il convient de statuer en premier lieu sur la demande de résiliation et ensuite, pour le cas où cette demande ne serait pas fondée, sur la mesure de licenciement. Les faits invoqués par madame Christine Y...

abusive et condamné monsieur Fayçal X... à payer à la sarl PANIFIC la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Fayçal X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers au fond, pour obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, le paiement de rappels de salaires, la résiliation judiciaire du contrat de travail, la remise de bulletins de salaire des frais irrépétibles, subsidiairement le sursis à statuer dans l'attente du résultat d'une plainte pénale instruite par le procureur de la République d'Angers et une enquête pour entendre sous serment les salariés de la boulangerie.

que les 2 heures d'absence pour recherche de travail, prévues par l'article 9-08 de la convention collective de la propreté ne s'appliquent que si le salarié bénéficie d'un préavis ce qui n'est pas le cas pour Monsieur Bernard X...qui a fait l'objet d'une faute grave. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail M. X...ayant saisi le conseil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 12 juin 2009, antérieurement à la rupture intervenue par lettre de licenciement du 29 juillet 2009, il convient de statuer en premier lieu sur la demande de résiliation et ensuite, pour le cas où cette demande ne serait pas fondée, sur la mesure de licenciement.

il n'est rien dû à ce titre, a implicitement mais nécessairement écarté la circonstance que la salariée n'aurait pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir notamment le non-paiement de la totalité de ses heures supplémentaires alors qu'elle faisait droit par ailleurs à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Z..., épouse X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ALBEMARLE et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de rappel de salaire d'un montant de 10. 860, 42 euros, outre la somme de 1. 086, 04 euros au titre des congés payés y afférents, d'indemnité de préavis d'un montant de 7.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et jugée bien fondée la demande de résiliation judiciaire, de prononcer la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et de ses demandes subséquentes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire initiée par Monsieur Patrick X.... Monsieur Patrick X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1991 par la société Mjb entreprise générale de bâtiment en qualité de " représentante pour le secteur de Rouen " en vue de la commercialisation de maisons individuelles, a, le 24 octobre 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'un solde de commissions et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'annulation des chantiers soit due à un manquement personnel de l'intéressée dans son travail, et que lesdites annulations ne…

sans rechercher si la responsabilité déontologique de Monsieur X... ne constituait pas un élément essentiel, si ce n'est principal, de son contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Alain X... aux torts de la société COMPTABILITE AUDIT CONSEIL produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné cette dernière à payer à Monsieur X... diverses sommes, AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail de Monsieur X...

a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, au paiement de rappel de salaire et congés payés afférents ainsi qu'à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 22 mai 2005 et condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme X...

à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie, qui n'en constituait qu'une conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail de l'UES GFI informatique du 31 mai 2001 et l'accord Syntec relatif à l'aménagement du temps de travail du 22 juin 1999 ; 5°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts de la société GFI informatique, après avoir pourtant relevé qu' "il est vrai" que la modification d'horaire reste théorique puisque la consultation des ordres de missions signés par M. X...

; qu'elle a précisé avoir rajouté cette phrase « pensant que c'était le souhait de Monsieur Y... » ; qu'il est ainsi acquis que le directeur général a forcé l'admission à la retraite de Monsieur X...

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, à compter du 6 novembre 1992 d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée par l'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 2 janvier 2007, Mme X...