Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.825

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2011

Numéro d'affaire

09-68.825

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01493

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté le 10 avril 1981 en qualité de direc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté le 10 avril 1981 en qualité de directeur de la caisse chirurgicale mutuelle de Bigorre devenue Sud Ouest mutualité (la Mutuelle) avec prise de fonctions le 1er juin 1981 ; qu'il a été promu pour exercer les fonctions de directeur puis de directeur général de l'Union technique groupe Pyrénées Bigorre regroupant en juin 2001 les mutuelles Sud Ouest mutualité et Pyrénées Bigorre réalisations ; que suite à d'importantes pertes financières, l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles a placé la mutuelle sous administration provisoire, M. X... étant maintenu dans ses fonctions en qualité de directeur général salarié aux côtés de l'administrateur provisoire désigné ; que le 26 septembre 2006, il a été suspendu de ses fonctions par l'administrateur provisoire ; qu'il…