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Article R. 510-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 510-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 510-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.825
Cour de cassation; vous veillerez cependant à pouvoir vous rendre disponible en vue de participer à d'éventuels entretiens vous concernant " il convient de constater que la lettre ci-avant reproduite a été par Monsieur Philippe Y... en sa qualité d'administrateur provisoire de SUD OUEST MUTUALITE, fonction à laquelle il a été nommé par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance en application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ; Que cette fonction a été prolongée par l'Autorité de Contrôle par décision du 8 juin 2006 ; la décision de Monsieur Philippe Y... se réfère implicitement aux dispositions de l'article L.
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