Article L. 510-9 : texte et décisions associées

Extrait du texte

4°) ALORS QUE lorsque l'autorité de contrôle décide, en vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa version applicable au litige, de placer une mutuelle sous administration provisoire et désigne un administrateur provisoire à cet effet, les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont entièrement suspendus ; que si l'annulation ultérieure de la décision de l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 14-26.601

4°) ALORS QUE lorsque l'autorité de contrôle décide, en vertu de l'article L. 510-9 du code de la mutualité, dans sa version applicable au litige, de placer une mutuelle sous administration provisoire et désigne un administrateur provisoire à cet effet, les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont entièrement suspendus ; que si l'annulation ultérieure de la décision de l&apos.

Extrait du texte

de contrôle des assurances et des mutuelles par application de l'article L.510-9 du code de la mutualité, Monsieur Y... s'est implicitement référé à cet article qui dispose qu'à la date de la désignation de l'administrateur provisoire "les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus" ; QUE cette décision du 26 septembre 2006 ne peut s'analyser en une rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.372

de contrôle des assurances et des mutuelles par application de l'article L.510-9 du code de la mutualité, Monsieur Y... s'est implicitement référé à cet article qui dispose qu'à la date de la désignation de l'administrateur provisoire "les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus" ; QUE cette décision du 26 septembre 2006 ne peut s'analyser en une rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une mutuelle ayant reçu délégation de pouvoir, n'était pas applicable au salarié, que l'administrateur provisoire a seulement entendu suspendre provisoirement M. X... de ses fonctions sans prononcer la rupture du contrat de travail en prenant le soin de préciser que sa décision ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.825

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 510-9 du code de la mutualité qui prévoit la suspension, à la date de la désignation de l'administrateur provisoire, des dirigeants salariés d'une mutuelle ayant reçu délégation de pouvoir, n'était pas applicable au salarié, que l'administrateur provisoire a seulement entendu suspendre provisoirement M. X... de ses fonctions sans prononcer la rupture du contrat de travail en prenant le soin de préciser que sa décision ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail .