Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-21.372

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Discipline / sanction

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2014

Numéro d'affaire

12-21.372

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00661

Résumé

Une cour d'appel, qui a constaté que la mesure de suspension du contrat de travail décidée par l'employeur n'est fondée sur aucune disposition légale, ce dont il résulte un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ne tire pas les conséquences légales de ces constatations en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc, 22 juin 2011, pourvoi n° 09-68.825), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1981 en qualité de directeur de la caisse chirurgicale de Bigorre aux droits de laquelle est venue la mutuelle Sud-Ouest mutualité est devenu à compter de 2002 directeur général de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a par décisions des 14 et 21 septembre 2005 placé ces mutuelles sous administration provisoire ; que l'administrateur provisoire a le 26 septembre 2006 suspendu le salarié de ses fonctions ; que ce dernier a saisi le 29 septembre 2006 la juridiction prud'homale pour faire prononcer…