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Article R. 510-7 : texte et décisions associées
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Article R. 510-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 510-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.825
Cour de cassationen application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ; Que cette fonction a été prolongée par l'Autorité de Contrôle par décision du 8 juin 2006 ; la décision de Monsieur Philippe Y... se réfère implicitement aux dispositions de l'article L. 510-9 du Code de la mutualité qui prévoit notamment : que l'Autorité de contrôle peut désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la mutuelle .
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en application des dispositions des articles L. 510-9, R. 510-6 et R. 510-7 du Code de la mutualité ; Que cette fonction a été prolongée par l'Autorité de Contrôle par décision du 8 juin 2006 ; la décision de Monsieur Philippe Y... se réfère implicitement aux dispositions de l'article L. 510-9 du Code de la mutualité qui prévoit notamment : que l'Autorité de contrôle peut désigner un ou plusieurs administrateurs provisoires à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la mutuelle .
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