Article L. 114-19 : texte et décisions associées

Extrait du texte

P...-relève de la compétence du conseil d'administration en application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité. Or, la MIASC établit que le conseil d'administration a voté à deux reprises : - pour l'engagement de la procédure disciplinaire (cf. pièce 36 de la MIASC consistant en un procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 30 août 2013 par lequel « le conseil d'administration, à l'unanimité des présents, donne mandat au président ou au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-13.429

P...-relève de la compétence du conseil d'administration en application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité. Or, la MIASC établit que le conseil d'administration a voté à deux reprises : - pour l'engagement de la procédure disciplinaire (cf. pièce 36 de la MIASC consistant en un procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 30 août 2013 par lequel « le conseil d'administration, à l'unanimité des présents, donne mandat au président ou au.

Extrait du texte

qu'en jugeant que la méconnaissance par l'employeur de la garantie de fond prévue à l'article L. 114-19 du code de la mutualité, attribuant au conseil d'administration, à l'exclusion du président de la mutuelle, le pouvoir de licencier un dirigeant salarié, ne porterait pas un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que le litige relatif au manquement de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.061

qu'en jugeant que la méconnaissance par l'employeur de la garantie de fond prévue à l'article L. 114-19 du code de la mutualité, attribuant au conseil d'administration, à l'exclusion du président de la mutuelle, le pouvoir de licencier un dirigeant salarié, ne porterait pas un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2132-3 du code du travail ; Mais attendu que le litige relatif au manquement de l.

Extrait du texte

qui ne lui confère pas ce statut ; Qu'en effet, aux termes de l'article L. 114-19 du Code de la mutualité, les dirigeants salariés sont nommés par le conseil d'administration qui fixe leur rémunération ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration ; que la liste des dirigeants est publiée au registre national des mutuelles ; Qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 510-9 ne lui étaient pas applicables ; en tout état de cause, Monsieur Philippe Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-68.825

qui ne lui confère pas ce statut ; Qu'en effet, aux termes de l'article L. 114-19 du Code de la mutualité, les dirigeants salariés sont nommés par le conseil d'administration qui fixe leur rémunération ; qu'ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration ; que la liste des dirigeants est publiée au registre national des mutuelles ; Qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 510-9 ne lui étaient pas applicables ; en tout état de cause, Monsieur Philippe Y...

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rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de conseiller mutualiste par l'association Mutuelle confraternelle des pharmaciens, aux droits de laquelle se trouve l'association mutuelle SMI et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la mutuelle, a été licencié pour faute grave le 26 mai 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.633

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-19 et L. 114-28 du code de la mutualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1994 en qualité de conseiller mutualiste par l'association Mutuelle confraternelle des pharmaciens, aux droits de laquelle se trouve l'association mutuelle SMI et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la mutuelle, a été licencié pour faute grave le 26 mai 2004 .