Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 317

le nouvel horaire, qu'elle a alors quitté l'établissement ; que considérant que son contrat de travail était rompu par la faute de l'employeur elle en informait ce dernier le 18 septembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que la modification de la répartition de la durée hebdomadaire du travail du contrat d'avenir n'était pas subordonnée à une clause contractuelle l'autorisant et ne constituait pas une faute grave de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 5 décembre 2005 par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de psychologue, statut cadre, par l'association Passerel Armor le 15 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement en application de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que M. Y...

s'ils faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié de paiement en dommages-intérêts consécutifs à des faits de harcèlement moral et de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 19 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans…

soit titularisé dans son poste, soit replacé à son ancien poste au salaire qu'il aurait eu s'il avait effectué le temps de service de la période probatoire à ce poste, toute promotion d'emploi devant être notifiée par écrit à l'intéressé ; Attendu que pour rejeter les demandes d'annulation de la rétrogradation intervenue le 28 juillet 2004 et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient qu'à la suite d'une lettre du 5 avril 2004 relevant un certain nombre d'insuffisances de sa part, puis d'un entretien d'évaluation avec son supérieur hiérarchique, prévu le 15 juin 2004 et reporté au 6 juillet 2004 en raison d'un hold-up survenu à l'agence le 15 juin, et enfin d'un entretien avec le directeur des ressources humaines à Marseille le 12 juillet 2004, le…

; que par lettre du 14 juin 2006, la société LSNA a informé M. X... qu'elle mettait fin à l'autorisation prévue à l'article 9 du contrat de travail en ce qui concernait les missions exercées pour le compte du groupe MMA ; qu'estimant que la décision de son employeur s'analysait en une modification unilatérale de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2006 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de diverses demandes en paiement ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que M.

X... a été engagé à compter du 4 janvier 1988 par la société Sexmoor en qualité d'employé de laboratoire, promu à compter du 1er novembre 1989 " manager département logistique " par un avenant prévoyant notamment une révision du salaire tous les six mois sur la base de 500 francs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes tant au titre de la rupture que d'un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements imputés à l'employeur…

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jacques Y...

hommes saisi par l'une des parties, statue sur la résiliation. » ; Qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes prononce la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur ; Sur la date de la résiliation du contrat : Que de jurisprudence constante concernant la date de la rupture du contrat d'apprentissage, «le juge qui prononce la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage peut en fixer la date au jour où l'une des parties a manqué à ses obligations ou au jour où la demande de résiliation a été formée. » ; Qu'en l'espèce Mademoiselle Sonia X...

; qu'à la suite de différents transferts de contrat, il est devenu salarié de la société GSF Atlas le 1er juillet 2006 ; que celle-ci l'a licencié le 9 mai 2007 pour faute grave en raison de son absence non autorisée depuis le 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la Banque centrale populaire au siège social de celle-ci à Casablanca ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour abandon de poste par la Banque centrale populaire par lettre du 3 novembre 2009 ; que, préalablement à ces mesures de licenciement, M. X... avait fait citer les deux banques devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que celles-ci ont fait valoir l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque centrale populaire et la Banque Chaabi du Maroc font grief à l'arrêt de déclarer le contredit formé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1966 en qualité de mécanicien par la société Galharret, a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2006 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que, le 1er novembre 2007, il a été mis à la retraite ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est résilié à la date de la mise à la retraite du salarié et de le condamner à payer à ce dernier un rappel de salaire pour la période allant de novembre 2006 à octobre 2007, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié a cessé toute activité, la prise d'effet de la résiliation…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 juin 2002 par la société Crédit agricole Indosuez en qualité de responsable "recherche et développement" ; que s'estimant dépossédé de ses anciennes fonctions à la suite d'une opération de restructuration consécutive à une fusion, il a saisi en août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 11 octobre 2005 avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter M. X...