Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-24.751

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/2011

Numéro d'affaire

10-24.751

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01283

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juillet 2010), que M. X... est entré au service de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 juillet 2010), que M. X... est entré au service de la Banque centrale populaire, société de droit marocain établie à Casablanca (BCP) le 6 mai 1970 ; que, devenu salarié d'une filiale de celle-ci, la Banque Chaabi du Maroc, société de droit français, il a été affecté à une succursale ouverte par cette même banque à Strasbourg ; que, le 2 juin 2009, il a été licencié pour motif disciplinaire par la Banque Chaabi du Maroc avant d'être affecté par la Banque centrale populaire au siège social de celle-ci à Casablanca ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour abandon de poste par la Banque centrale populaire par lettre du 3 novembre 2009 ; que, préalablement à ces mesures de licenciement, M. X... avait fait citer les deux banques devant le conseil de prud'hommes de Stras…