Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 09-71.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2011

Numéro d'affaire

09-71.357

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er avr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de laveur de vitres par la société Elysées service nettoyage ; qu'à la suite de différents transferts de contrat, il est devenu salarié de la société GSF Atlas le 1er juillet 2006 ; que celle-ci l'a licencié le 9 mai 2007 pour faute grave en raison de son absence non autorisée depuis le 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir décidé que la saisine du conseil des prud'hommes par le salarié s'interprétait comme une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les jugements doivent être motivés ; que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; q…