Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 279

a été engagé le 3 mars 2009 par la société Pereira Joao en qualité d'ouvrier paysagiste ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2007, puis en liquidation judiciaire, le 31 août 2010, M. Y...

litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la cour d'appel a constaté qu'en première instance M. X... soutenait qu'il avait cessé de travailler face au refus de son employeur de régulariser sa situation vis-à-vis de l'URSSAF et de lui remettre un contrat de travail, ce dont il résultait que le salarié demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en déboutant M. X...

de travail avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur la modification par l'employeur de ce contrat, l'arrêt retient qu'il n'était qu'assisté par un deuxième chef d'agence au regard d'une lettre du 25 février 2008 par laquelle il exprimait également sa satisfaction de cette affectation lui permettant d'apurer, selon lui, des congés payés acquis, ce qui excluait une modification de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 25 février 2008 ne…

1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 12 novembre 1979, en qualité d'agent de production puis d'agent de sécurité par la société INA roulements, devenue ensuite la société Schaeffler France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en juin 2009, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et sa condamnation à lui payer diverses sommes ; que le 30 janvier 2010, il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 28 février 2010 ; Attendu que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son…

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, qui a motivé sa décision et procédé à la recherche qui lui était demandée, des éléments de fait qui lui étaient soumis ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir rejeté la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, rejette les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, sans donner de motifs sur le bien-fondé ou non du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE…

Mme [J] a été en arrêt de maladie du 17 au 26 février 2012 pour 'surmenage dépressif'. Cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 26 avril 2012. Le 17 février 2012, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée du 15 décembre 2011 en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires 'à parfaire' et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les parties ont échangé également des courriels les 17, 18 et 22 février 2012, Mme [J] informant son employeur de son arrêt de maladie, lui faisant part de son mal-être et lui indiquant qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes.

harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 4 juin 2007 par la société Y... en qualité de manoeuvre, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 11 octobre 2010 et été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié pour impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral, l'arrêt retient que pour étayer sa demande le salarié produit une attestation de M. Z...

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail. Moyens uniques produits aux pourvois incidents n° X 12-29.048 et Y 12-29.049 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour MM. C... et D...

des tâches correspondant à des fonctions de niveaux inférieurs ou exceptionnellement à réaliser des travaux relevant d'une autre fonction » ; au regard de l'ensemble des éléments analysés ci-dessus la cour considère que ni le harcèlement moral ni l'entrave aux fonctions de délégué du personnel allégués ne sont avérés ; lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; si cette demande est estimée fondée elle produit ses effets à la date du licenciement ; c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; le licenciement d'Angela X..., autorisé par l'inspection du travail, n'est pas discuté par la salariée, le principe…

ne démontrait aucun harcèlement moral ni aucune pression ou mauvaise foi de son employeur, retient qu'il n'en tire, en tout état de cause, aucun moyen pour demander soit la résiliation du contrat de travail soit la nullité du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié avait maintenu sa demande de résiliation judiciaire qu'il exposait être justifiée par le comportement de son employeur caractérisant un harcèlement moral ou, à tout le moins un manquement à la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11.2 des statuts de la société Socoldis stipulait que « l'exclusion d'un associé par l'assemblée générale peut résulter de la perte pour quelque cause que ce soit de la qualité de salarié de la société » ; qu'en l'espèce, pour écarter le jeu de la clause d'exclusion, la cour d'appel s'est fondée sur la seule résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de son employeur, la société Socoldis, prononcée par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai du 19 juin 2012, et en a déduit que la perte, par M.

de commercialisation à Auxonne, il a été proposé au salarié un transfert de son lieu de travail sur ce site, ce qu'il a refusé avant d'être placé en arrêt maladie du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son lieu de travail, le salarié a saisi le 13 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité exercée par le salarié confère au lieu de travail un caractère essentiel, ce lieu est contractualisé et ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce le salarié a…