Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 278

a été informé du transfert de son contrat de travail à la société ASM sécurité à compter du 1er octobre 2008 ; que le 30 septembre 2009, à la suite de la résiliation du contrat liant les sociétés pour la surveillance du magasin Tridome, M. X...

Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juridictions du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 2012), que Mme X... a été engagée le 22 avril 2003 par la société Toulousaine de Télévision (TLT) et exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice générale adjointe ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que, postérieurement à cette saisine, elle a été licenciée, le 23 mars 2009, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu…

, lesquels ne sont pas contestés mais expressément admis à compter de cette date par le liquidateur de la Société PIERRE X... et ses FILS ; que n'ayant pas la qualité de salarié de la société jusqu'au 29 juin 2007, Monsieur Pierre X... ne peut soutenir que son contrat de travail a subi à cette date une modification substantielle en sorte que sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 29 juillet 2007 ne peut qu'être rejetée ; qu'ensuite s'agissant du licenciement notifié à Monsieur Pierre X... le 31 août 2007 par la Société PIERRE X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2012), que Mme X... a été engagée par la société Domaine de Bélesbat, qui a pour activité la gestion d'un hôtel et d'un golf, en qualité de comptable à compter du 6 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges saisis d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral de dire si les faits matériellement établis laissent présumer un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve…

Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; tel est le cas des dispositions du code du travail, alors applicables, relatives à la mise à la retraite mettant en oeuvre, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et en subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié…

X...étant rejetées et le harcèlement " moral et syndical " n'étant pas établi, la prise d'acte de la rupture, notifiée par M. X...le 19 mai 2008, produit les effets d'une démission ; qu'il doit en conséquence être débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; que la rupture étant à effet immédiat, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur initialement formée par M.

; qu'un avenant du 1er septembre 2007 a précisé que la salariée travaillait à temps complet et qu'elle relevait de la catégorie 3 dans la grille de classification de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, déclaré valable la mise à pied disciplinaire, dit qu'il n'y a pas de manquement grave commis par 1'employeur, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analyse en une démission et produit les effets de celle-ci, débouté Monsieur Laurent X...

, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Mai 2014, par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ EXPOSÉ DU LITIGE Le 24 novembre 2009, Guillaume X...

Malgré une lettre de sommation qui vous a été adressée le 01-07-05 et une lettre de mise en demeure qui vous a été adressée le 05-07-05, vous faisant injonction de reprendre votre poste, vous avez refusé de reprendre votre travail. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise ». Par arrêt du 7 décembre 2006, la Cour d'Appel de Colmar a infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Colmar du 15 juin 2005, débouté Monsieur X...de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement d'heures supplémentaires et jugé le licenciement fondé sur une faute grave pour abandon de poste. Monsieur X...s'est régulièrement pourvu en cassation.

produit divers documents révélant, notamment, la démission de Monsieur Vincent C...le 8 avril 2011 ; Que la démission, qui emporte cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour le remplacement du salarié démissionnaire ; Qu'une telle situation rendait sans objet la demande de résiliation judiciaire de Monsieur Z..., étant rappelé que la résiliation judiciaire produit effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Que dans le cadre de la présente instance, il est, de nouveau, soutenu que les faits du 2 novembre 2010 " sont d'une gravité telle qu'ils justifient la demande de résiliation du contrat de travail par Monsieur Z..." ; que cette prétention à hauteur de…