Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 280

; que le 11 mars 2003, son employeur lui a proposé d'opter pour l'application des dispositions prévues à l'accord relatif à la structuration des chargés de mission technico-commercial ; que le salarié n'a pas accepté ce nouveau contrat ; que contestant les modalités de calcul de son salaire et soutenant qu'il n'avait pas vu sa rémunération évoluer tous les ans, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motivation, ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 7 janvier 2003 par la société Lema en qualité de VRP exclusif à carte unique ; que le 8 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de l'avoir privé, à la suite d'une modification des conditions de livraison et de facturation, des commissions sur ventes qui auraient dû lui revenir ; que le 18 mai 2010, au terme d'une seconde visite de reprise consécutive à un arrêt de travail dû à une maladie d'origine non professionnelle, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de VRP, en indiquant qu'il restait apte à un poste sédentaire ; que le…

; qu'un nouveau contrat de travail a été conclu le 20 mars 2007, le salarié occupant les fonctions de directeur régional Sud Europe, statut cadre, au forfait annuel de 218 jours ; qu'en mai 2008, il s'est vu confier la région Europe centrale et l'Europe de l'est mais a perdu peu après la responsabilité de l'Europe du sud et de la France ; qu'étant en arrêt de travail pour maladie, il a saisi, le 8 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 11 mai 2010, pour cause réelle et sérieuse, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le 12 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union…

X..., la cour d'appel a relevé que « le salarié ne formule aucune demande indemnitaire sur ce fondement » qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en décidant de mettre M. X... à la retraite dans le seul but d'éviter l'action en résiliation judiciaire que M. X... était sur le point d'intenter, M. Z... a commis une fraude à la loi ; que, pour écarter la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a relevé que M. Z... avait mis M. X... à la retraite avant que ce dernier ne saisisse les juges d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. Z...

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Tounès X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MAJ BLANCHISSERIE DE PANTIN, et de ses demandes de paiement d'indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE si la communication le 27 novembre 2008 par Madame Tounès X...

Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place des garanties distinctes réglant des situations différentes. Une cour d'appel décide exactement qu'un salarié placé en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale ne peut continuer à percevoir le paiement de son salaire

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Cour est saisie de l'appel interjeté par Madame X... du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Encadrement-chambre 1, rendu le 19 février 2013 qui l'a déboutée de ses demandes. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Sur saisine de Madame X...

du conseil des prud'hommes de Cannes le 6 juillet 2012 pour solliciter le paiement de ses salaires des mois d'avril mai et juin 2012 ainsi que la remise des bulletins de salaire correspondant outre une indemnité de procédure de 2500 €. Débouté par le conseil des prud'hommes, il a saisi cette juridiction, au fond, le 25 septembre 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [S] [X] [N], pour manquement à ses obligations contractuelles et solliciter le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que de diverses aux autres demandes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1142 et 1147 du code civil et l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 2010 par la société JSA Concept, n'a pas reçu paiement de ses salaires à compter de décembre 2010 ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée aux torts exclusifs de l'employeur à compter du 4 mai 2011 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 10 mai 2011 ; que la cour d'appel a alloué au salarié une somme de 3 000 euros à titre de préjudice moral ; Attendu que pour dire que l'AGS ne devait pas sa garantie sur cette somme, l'arrêt énonce que l'article L.

; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2008, son employeur lui a signifié par lettre du 19 février 2008 qu'il n'était pas maintenu dans ses fonctions de responsable de production et qu'il avait décidé de lui confier une mission sur la sécurité dans le groupe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2010 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en réparation d'un préjudice consécutif à un harcèlement moral et en paiement de rappels de primes ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 25 février 2012, il a requalifié devant la cour d'appel ses demandes au titre de la résiliation judiciaire en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des griefs invoqués envers l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens…

Sur le moyen unique, pris en ses neuf premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dixième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-3 et L.