Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-14.118

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2014

Numéro d'affaire

13-14.118

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00968

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'interdiction faite au ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 mars 2009 par la société Pereira Joao en qualité d'ouvrier paysagiste ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2007, puis en liquidation judiciaire, le 31 août 2010, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que par lettre enregistrée le 6 avril 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour écarter la demande du salarié, l'arrêt retient que le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement de l'intéressé le 14 septembre 2009 de sorte que le contrat de travail se trouvait déjà rom…