Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.052

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/2014

Numéro d'affaire

12-35.052

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00963

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le salarié, ayant soutenu devant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le salarié, ayant soutenu devant les juges du fond avoir été licencié par l'employeur, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le second, pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail avait été remis au salarié, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Con…