Code du travail
Article L. 1271-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1271-5
Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.
L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1271-5
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 2 septembre 2026, 24/01716
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 juillet 2026, 24/03630
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/01246
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/02682
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 24/01794
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 24/01789
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/02871
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 janvier 2025, 24/02129
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.460
Cour de cassationla cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.3123-6 du code du travail, que pour.
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la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le CESU sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par l'article L.3123-6 du code du travail, que pour.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.211
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.211
d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1271-5, L. 7221-1, L. 7221-2, L. 3123-14 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.840
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-24.662
Cour de cassation° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-24.662
° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1353, ensemble les articles L. 1271-5 et L. 3123-14 du code du travail dans leur version applicable au litige et la convention collective des salariés du particulier employeur.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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