Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 270

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail fondée sur des manquements de la société NATURA'PRO à ses obligations ; Aux motifs que « Aucune des pièces versées aux débats par Gilbert X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 30 juin 1977 par la société Fayolle, aux droits de laquelle se trouve la société Arsa, M. X...

Donne acte à Mme Isabelle X... veuve B..., M. Jonathan B... et Mme Marie-Anaïs B..., ès qualité d'ayants droit, de leur reprise d'instance au pourvoi formé par Christian B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2012) que M. X..., engagé le 16 avril 2008 par M. Y..., qui avait reçu une lettre le 10 octobre 2009 portant licenciement pour faute grave et une seconde lettre du 28 octobre 2009 portant convocation à un second entretien préalable, a saisi le conseil de prud'hommes le 24 mars 2010 de demandes, notamment, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'indemnités de rupture pour licenciement abusif ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie par le salarié que d'une demande de résiliation judiciaire, à laquelle se rattachaient ses demandes en paiement…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

AUX MOTIFS QUE le cessionnaire allégué a définitivement refusé au mois de novembre 2004 de poursuivre le contrat de travail en s'opposant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ainsi, s'agissant d'un contrat, rompu en 2004, à la suite de la dissolution de l'association et d'une interruption non temporaire, M. X... n'est jamais resté au service du cessionnaire ; que les demandes de poursuite dudit contrat et celle de résiliation judiciaire, formulées pour la première fois lors de l'audience d'appel au mois de mars 2013 par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,14 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 21 mai 2005 par la société Alassimone en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2009 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat; que la résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée par jugement du 31 août 2010 avec effet à la date du jugement et ce après audience tenue le 1er juillet 2010 ; que le 22 juillet 2010, la société Alassimone a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, d'autre part, qu'à l'égard des salariés qui ne bénéficient pas d'une protection particulière contre les licenciements, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties par l'AGS qu'à la condition que cette rupture intervienne ,en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le…

; que le 7 mars 1994, elle a été nommée administratrice unique du GIE, fonction qu'elle a conservée jusqu'à sa révocation le 15 décembre 2006, à la suite du redressement judiciaire du GIE, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 5 juin 2007 et que M. Y... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de salaires ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X...

& A..., prise en la personne de Maître Pascale A..., aux fonctions d'administrateur judiciaire et la SELARL ETUDE Y...& Z..., prise en la personne de Maître Salvatore Z..., aux fonctions de mandataire judiciaire. Monsieur X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Thionville par acte enregistré au greffe le 15 septembre 2011 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la SARL PIZZA ET SAVEURS et fixer sa créance au redressement judicaire. Par jugement du 24 novembre 2011, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Thionville convertissait le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement de ladite juridiction du 28 novembre 2013.

; que la reconnaissance de l'usage suppose que l'avantage salarial soit général, constant et fixe ; que l'usage est caractérisé dès lors que le versement de la prime est fixe, peu important que le montant de la prime versée au salarié varie ; qu'en l'espèce, M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013) que Mme X..., engagée le 30 septembre 1996 par le GIE Groupe Aipal aux droits duquel se trouve le groupe Solendi, d'abord par contrat à durée déterminée, ensuite par contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de rappel de salaire pour discrimination salariale, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 18 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts,…