Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 269

; (¿) qu'elle doit être déboutée également de ses demandes tendant à la réparation des préjudices qu'elle aurait subis suite aux manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles qu'elle alléguait ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier tous les éléments, pris dans leur ensemble, présentés par le salariée à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire pour harcèlement moral ; qu'en sus des rapports établis par les docteurs Z..., A... et B..., Madame X... produisait le dossier médical établi par le médecin du travail qui, pour conseiller la prolongation de l'arrêt de travail, mentionnait un état dépressif « en relation avec les ambiances de travail » et une souffrance au travail justifiée par « la personnalité difficile du dentiste avec lequel elle travaille » ; que Madame X...

a été engagé le 5 octobre 2005 par la société Arcole ingéniérie Systems en qualité de technicien informatique ; que par contrat de travail du 12 juillet 2007, il est passé au service de la société Groupe Arcole à compter du 1er août 2007, avec reprise de son ancienneté ; que dénonçant divers manquements de son employeur à ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupe Arcole à lui payer au titre des heures supplémentaires, les seules sommes de 1 672,87 euros et de 167,28 euros pour les congés payés afférents et de rejeter la demande de…

nommé le 1er mars 2010 chef de projet étude du cadrage SI signalement auprès du département sécurité du service ferroviaire à Paris ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter d'avril 2010 ; qu'estimant qu'il avait fait l'objet d'une mise à l'écart dès 2009 et avait été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement de salaire pour la période correspondant à son arrêt pour maladie ; que le 10 avril 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais…

dépenses pour le compte de son employeur mais ne réclame pas le paiement des frais exposés pour l'exercice de son activité ; que la salariée ayant décidé de mettre fin à la relation de travail à la date de ce courrier, cet écrit s'analyse comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ; que la demande en résiliation judiciaire formée ultérieurement par la salariée est sans objet ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief tiré du manquement de l'employeur à son obligation de supporter les frais professionnels engagés par la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

Elle lui a fait parvenir, par courrier recommandé du 14 octobre 2011, un avertissement pour lui reprocher son manque d'investissement et de dynamisme vis à vis de ses nouvelles fonctions, ainsi que le non respect de ses objectifs. M. Olivier X... a été en arrêt de travail à compter du 24 novembre 2011. Par requête du 20 décembre 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Lecluse automobiles, et s'entendre, cette dernière, condamnée à lui payer des rappels de salaire, d'indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages et intérêts d'un montant de 64000 euros. Aux termes de deux visites médicales en date des 31 janvier et 16 février 2012, M. Olivier X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 1er avril 2005 par la société Hôtel d'Arcy en qualité de veilleur de nuit, d'abord à temps partiel puis à temps complet à partir du 1er juin 2005 ; qu'il a saisi le 13 juillet 2009 la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et obtenir le paiement de diverses indemnités, primes et rappel de salaire ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que pour demander un rappel de salaire pour la période de mai 2009 à la fin de son contrat Monsieur X... invoquait notamment l'augmentation de salaire de 3 % qui avait eu lieu au sein de l'entreprise en 2006 ; que la cour d'appel en négligeant de répondre à ce moyen a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit non fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur X... et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation du contrat de travail M. X...

X..., salarié de la société PNA aux droits de laquelle vient la société PNA-Aérial, a été désigné en qualité de représentant de section syndicale le 13 novembre 2009, puis élu délégué du personnel le 22 décembre 2010 ; qu'il a saisi, le 15 juillet 2010, la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 17 juin 2010 ; qu'il a formé, le 24 octobre 2011, une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et…

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2012) que M. X... a été engagé par la pharmacie Maître à compter du 1er août 2007 ; que la résiliation judiciaire de son contrat de travail a été prononcée à la date du 27 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le quantum des dommages-intérêts qui lui étaient alloués et d'en fixer le montant à 8 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes dans son jugement du 27 septembre 2010, énonçait sans équivoque que les dommages-intérêts alloués au salarié pour rupture abusive du contrat de travail par l'employeur devaient être appréciés en se référant uniquement au préjudice subi ; que,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et fixé la date de la rupture au 22 juillet 2005 et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. X...

; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à tous les postes de l'entreprise, au terme d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat ; qu'après avoir refusé deux postes de reclassement, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et subsidiairement pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de contradiction et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient…