Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.254

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2014

Numéro d'affaire

13-16.254

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02320

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Etablissement Badin Defforey, à compter du 6 juillet 1977 ; qu'en dernier lieu et à la suite du transfert de son contrat de travail, elle occupait le poste de " manager rayon 3 " au sein de la société CSF France ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 1er juillet 2009 à la suite d'une altercation ; qu'à l'issue de plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à tous les postes de l'entreprise, au terme d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat ; qu'après avoir refusé deux postes de reclassement, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail…