Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 271

donc pas en mesure d'accepter sa proposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la remise d'une lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen, que le fait, pour l'employeur, de muter un salarié sans tenir compte des perturbations que la mise en oeuvre de cette mutation entraîne pour le salarié peut révéler un abus, même en présence d'une clause de mobilité ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'employeur n'avait pas commis de manquement de nature à justifier une…

1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013) que Jean-Jacques X..., qui travaillait en dernier lieu en qualité de chargé des relations livreurs et artisans dans par la société ECF a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2006, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié, le 18 juillet 2008 ; qu'il est décédé le 26 octobre 2011 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de Jean-Jacques X...

des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. La rupture anticipée par l'employeur en dehors des cas légaux est sans effet et l'employeur est dans une telle hypothèse tenu au paiement des salaires jusqu'à la fin du contrat ou jusqu'au jour de la décision du juge prononçant la résiliation judiciaire du contrat. Si comme les premiers juges l'ont estimé M X...a droit aux salaires qu'il aurait perçus entre le 1er décembre 2011 et le 31 juillet 2012, terme prévu du contrat d'apprentissage, M. X...ne peut valablement demander que la somme due soit qualifiée d'indemnité. Sa prétention de ce chef doit être rejetée.

; qu'elle avait préalablement saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2000, instance radiée en juin 2001 puis rétablie le 19 avril 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir sa mise à la retraite le 1er mai 2008, elle a rompu de sa propre initiative son contrat de travail à cette date et qu'elle n'établissait pas le harcèlement moral et sexuel ni la discrimination justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'étude notariale, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter…

à titre provisionnel, des sommes à titre de rappel des salaires des mois de janvier à mars 2011 et congés payés afférents, outre un remboursement de frais de formation ; que dans le même temps, la salariée a saisi la juridiction prud'homale au fond qui par un jugement du 25 janvier 2012, a mis l'association ORSAC hors de cause, dit fondée la demande de résiliation judiciaire et condamné l'ADSEA à payer à la salariée, des sommes au titre de rappel de salaires et congés payés pour la période du 1er janvier 2011 au 25 janvier 2012 et à titre de remboursement de frais de formation, outre des indemnités de rupture et d'exécution fautive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADSEA fait grief à l'arrêt de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue l'absence de respect du…

; qu'à la fin de l'année 2008 l'employeur a décidé de réorganiser l'entreprise, en transformant en filiale, dénommée société Exponens Languedoc-Roussillon, le bureau de Montpellier au sein duquel M. X... exerçait ses fonctions, et a proposé à ce dernier de prendre la direction de la filiale, ce que le salarié, qui était opposé au projet, a refusé ; que le 19 novembre 2008 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Exponens Languedoc-Roussillon a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2009 ; que M. X...

au " kiosque Swatch " du terminal 3 à compter du 1er mai 2008 ; qu'en arrêt de travail depuis le 15 avril 2008, il a été licencié le 20 février 2009 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il avait saisi la juridiction prud'homale le 11 septembre 2008 aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les première et cinquième branches du troisième moyen et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit de fixer le montant de la rémunération variable du salarié en fonction d'objectifs annuels définis d'un commun accord entre les parties, l'initiative de cette négociation incombe tant au salarié qu'à l'employeur, de sorte que ni la circonstance que des…

1226-15 du code du travail, l'arrêt énonce qu'il convient de donner aux faits leur exacte qualification juridique et qu'il résulte des termes mêmes du courrier de saisine du conseil de prud'hommes que le salarié avait en réalité pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits imputables à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être assimilée à une prise d'acte de rupture de ce contrat et que la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le quantum des sommes allouées au salarié, l'arrêt énonce qu'il…

Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la vente à distance ; Attendu que ce texte prévoit au profit de certains salariés une prime annuelle, précisant que cette gratification ne peut en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour un objet analogue dans certaines entreprises ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de prime annuelle et en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié avait été rempli de ses droits pour avoir perçu certaines sommes à titre de primes exceptionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces primes avaient un objet analogue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L.

au 13 mai 2008, puis sans interruption à compter du 16 mai 2008 ; que le refus d'autorisation de son licenciement le 29 février 2008 par l'inspecteur du travail a été confirmé le 28 août 2008 par le ministre du travail ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que sur l'incident du 6 février 2008, ce salarié ne produit aucun justificatif relatif à ces faits, ni pour ce qui concerne son comportement, ni pour ce qui concerne le comportement de son employeur ; que ce dernier produit la plainte qu'il a déposée à l'encontre du salarié pour menaces réitérées mais…