Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 165

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la discrimination, [ ] Attendu, en droit, qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve des discriminations dont il prétend avoir été l'objet ; Attendu, également que la dénonciation de ces faits doit intervenir dans "un délai raisonnable" après leur commission ; Attendu en l'espèce que la prétendue discrimination et la demande de résiliation judiciaire qui en est la suite, n'ont été soulevés que 10 mois après le départ en congé maladie de la demanderesse, et qu'elles ne sont étayées par aucune preuve tangible ; Attendu dès lors que ne sauraient prospérer les demandes de Madame V...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur de la salariée, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts, de la condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ne lui est ni applicable ni opposable, de dire qu'elle était l'employeur du salarié, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel des salaires, des congés payés afférents, de l'indemnité complémentaire, de l'indemnité légale de licenciement, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application d'une…

a été engagé à compter du 2 mai 2006 par le consulat d'Algérie à Montpellier pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'il avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions sans être rémunéré, son employeur ayant en outre augmenté, sans son accord, la durée de travail convenue, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la République algérienne démocratique et populaire tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le salarié, agent consulaire affecté dans un service administratif dont les fonctions consistaient à…

de l'exploitation des déchets ménagers et assimilés du centre de transfert de Touques, auquel le salarié était affecté, au profit de la société SNN, devenue la société Suez RV Normandie, avec effet au 1er août 2014 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré à la société SNN, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société SNN et en paiement de rappel de salaires à compter du 1er août 2014, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen, le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

par des considérations objectives autres que le harcèlement moral, qu'enfin ces faits avaient eu pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié et de son état de santé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hypercoop fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, avec effet au 22 janvier 2013, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur « un harcèlement moral et une inégalité de traitement » ;…

; que la lettre mentionne que " si l'un de ses objectifs n' est pas tenu durant les deux mois qui suivent votre signature (soit jusqu'au 23 novembre 2011), vous vous engagez à signer une rupture amiable de votre contrat d'apprentissage " ; que la lettre d'engagement n'a pas été signée par l'apprenti ; que par lettre du 28 septembre 2011, la SAS C & K Components a informé Monsieur N...

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Selon l'article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, la salariée en congé de maternité, qui justifie d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficie de son salaire plein, dans la limite de seize semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l'employeur contribue.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Scop espaces verts PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts exclusifs de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 6 avril 2009 et condamné la société Scop Espaces verts à payer à M. B...

a été engagé le 15 avril 2002 par la société CPFM devenue CBRE property management, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que par avenant du 21 décembre 2006, son temps de travail a été modifié dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 30 avril 2013 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première à quatrième branches, et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de…