Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 156

de ses demandes. Par arrêt du 12 juillet 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et a condamné la SAS SEA TPI à payer à M. [S] diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnité de congés payés et de prime. Par requête du 1er juin 2016, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille notamment de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnisation d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'une privation du droit individuel à la formation et d'une perte d'une chance de cotiser pleinement pour la retraite. Par jugement du 29 mai 2017, le conseil de prud'hommes a dit que les demandes de M. [S] ne se heurtent pas à l'unicité d'instance, a débouté M.

de représentant du personnel (1), d'autre part, les manquements liés à vos obligations contractuelles (2), de troisième part, le non-respect du maintien de salaire (3) » et détaille dans chacune de ces rubriques les différents manquements allégués ; que ne sont pas invoqués des manquements distincts, qui auraient été soulevés au soutien de la demande de résiliation judiciaire du contrat ; qu'en ce qui concerne l'entrave au mandat électif : la salariée, qui invoque une entrave de l'employeur à l'exercice de son mandat de membre du CHSCT du fait du défaut de convocation des réunions de cet organe et de l'absence de moyens, insistant sur le fait qu'elle n'a pas la charge de la preuve de l'intention discriminatoire de la société Eco-Med, précise que cette dernière a volontairement manqué à son obligation de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Slo Sélect Occas Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de la société Slo Select Occas, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société à payer à M. Y...

; qu'après consolidation et reprise de ses fonctions, il a été en arrêt maladie de février 2011 au 23 avril 2011 ; que le conseil médical de l'aviation civile (CMAC) a déclaré le salarié inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par décision du 27 juillet 2011 ; que le salarié a été licencié le 23 janvier 2012 ; qu'il avait saisi le 20 janvier précédent la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 18-10.413 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts à la date du 23 janvier 2012, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à verser au salarié des…

1er septembre 2009 à la société Eurogem ; que, victime d'un accident du travail le 26 juillet 2010, il a repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique d'octobre 2010 au 9 janvier 2011, puis à temps plein, et a été à nouveau en arrêt de travail le 14 novembre 2011 pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2013 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 juin 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le grief fait à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015 et au titre des congés payés afférents,…

judiciaire a été prononcée le 27 février 2014 ; que le salarié a, le 4 août 2014, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation de son contrat de travail ; que, par arrêt infirmatif du 27 octobre 2017, la cour d'appel a fait droit à cette demande et en a fixé la date au 27 février 2014 ; Attendu que pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle du prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'est apporté aucun élément probant permettant de vérifier que le contrat de travail a été effectivement rompu, retient qu'il n'est pas démontré que le salarié ne s'est plus tenu à la disposition de l'employeur dans la période antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de résiliation…

Par lettre recommandée du 18 juin 2013, Mme [Y] [T] attirait l'attention de son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail. Le 9 juillet 2013, la société contestait ces accusations. Par courrier du 5 septembre 2013, la salariée maintenait l'ensemble des termes de sa lettre du 18 juin 2013. Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves relatifs au non-paiement des heures supplémentaires et au harcèlement moral. La salariée était maintenu en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2014.

Je compte sur votre sérieux pour satisfaire ma demande au plus vite, sans nouvelle dans un délai d'une semaine, je serai contrainte de déposer auprès du conseil de prud'hommes. Veuillez agréer, monsieur, mes salutations respectueuses." ; que X... U... soutient ainsi avoir travaillé le 7 décembre 2013 pour le compte de la S.A.R.L. SOMEPROD et qu'un contrat de travail, dont elle sollicite la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, a reçu un commencement d'exécution ; que Madame S... , vendeuse de la S.A.R.L. SOMEPROD, atteste toutefois : "je soussignée Mme S... J... qu'il m'a été demandé de recevoir Mme U... dans mon chalet de Noël le samedi 7 décembre 2013.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société d'études de produits et techniques d'Armor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur A...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Courtier en économie d'énergie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Courtier en économie d'énergie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (DOUAI, 27 octobre 2017) d'AVOIR dit que M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...