Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-23.851

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/07/2020

Numéro d'affaire

18-23.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00538

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° X 18-23.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 Mme B... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.851 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ au Défenseur des droits, domicilié [...] , venant aux droits de la Halde, défendeurs à la cassation. La société Compagnie IBM France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'app…