Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 157

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... épouse K...

Attendu que s'agissant du préjudice éprouvé, au regard des éléments médicaux versés, la cour alloue à J... B... la somme réclamée par elle; Sur la prise d'acte Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant; Attendu qu'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte; Attendu que la cour se prononcera en conséquence sur la seule prise d'acte: Attendu qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail…

la garde d'enfants en journée dans le cadre de la structure « crèche familiale » ; que le 2 juillet 2012, l'AGES a informé la salariée du transfert de son contrat de travail auprès de l'association Léo Lagrange Centre-Est à effet du 1er septembre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes, formées à l'encontre de l'AGES et de l'association Léo Lagrange Centre-Est, tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; qu'à la suite du décès de la salariée, survenu le [...] , l'instance a été reprise par son époux, M. O..., et ses enfants, Mmes S... et T... O... et M. K...

en tant que chauffeur de taxi ; que la société a envoyé un contrat de travail à l'intéressée le 19 novembre 2008 ; que le 23 mars 2009, la condition suspensive a été réalisée par la délivrance de l'autorisation de stationnement ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas fourni de travail, Mme W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 10 septembre 2015 en ce qu'il avait débouté M. C... de sa demande de résiliation du contrat de travail et, y ajoutant, d'avoir décidé que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail : M. C... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail uniquement sur des faits de harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de son employeur. A ce titre, il produit aux débats, outre des pièces médicales, cinq attestations. Seule l'une d'elles, émanant de M. B... J..., était produite en première instance. M. B...

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de Me Occhipinti, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la relation contractuelle avait été rompue le 3 avril 2014, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant retenu que la résiliation judiciaire avait pris effet à cette date ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'Unedic à payer à Mme K... épouse X...

; que, à l'exception d'une seule, ces pièces ne rapportaient que les propres dires de la salariée ; que l'employeur produisait pour sa part des attestations établissant le comportement très contestable de la salariée ; que l'ensemble de ces pièces faisait apparaître des dissensions entre l'employeur et l'apprenti ; que cependant, les manquements allégués à l'encontre de l'employeur étaient non établis ou insuffisants pour prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat ; que le seul fait d'une remarque désagréable ne suffisait pas à justifier la résiliation ; que de même, les retards de paiement de salaires ou en déclaration de congés payés ne suffisaient pas à justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, comme ne présentant pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. L... B... aux torts de la société Atmb, dit qu'elle s'assimile à un licenciement nul à effet au 9 janvier 2017 et condamné la société Atmb à payer à M. L... B...

Restauration, d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H... les sommes de 24.643,20 € à titre de rappel de salaires et 2.464,32 € pour congés payés afférents au titre de la période du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, d'avoir condamné la Société Générale à délivrer à Mme F... H... les bulletins de paie afférents à la période allant du 27 juin 2013 au 8 octobre 2014, sous astreinte, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme H... aux torts de la Société Générale, fixé les effets de celle-ci au 8 octobre 2014, et d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H...

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a été engagé, au cours de l'année 1998, par la société Wanzl, au sein de laquelle il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur administratif et financier et de responsable de la sécurité ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'il a saisi, le 28 septembre 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été déclaré inapte, avec danger immédiat, par avis du médecin du travail du 14 janvier 2014 ; que, à la suite de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 27 janvier 2014, il a été licencié, pour faute grave, le 11 février 2014 ; que cette décision d'autorisation a été annulée, le 28 août 2014, par le ministre qui a également refusé…

; 3-2 que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu'elle n'a pour finalité exclusive que de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement ; que le seul fait que le salarié n'ait eu aucune activité syndicale antérieurement à sa désignation ne suffit pas à caractériser la fraude ; qu'or, la saisine de la juridiction prudhommale aux fins de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en raison de ses conditions de travail notamment, ne constitue pas une menace de licenciement de la part de l'employeur ; qu'aucun autre élément versé aux débats n'indique que Monsieur K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée par la société Polyclinique des Trois Frontières (la société) en qualité d'aide-soignante le 4 décembre 1999 ; qu'en 2009, elle a été élue en qualité de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant ; que le 19 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes de condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral et de la violation par l'employeur de son obligation de prévenir le harcèlement…