Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 155

ALORS QU'en se fondant sur le motif dubitatif selon lequel il était « évident » que les propos tenus par le directeur général du club lors d'une conférence de presse visaient Madame R... (arrêt p. 7 § 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 27 septembre 2017 aux torts de la société par actions simplifiée club sportif Sedan Ardennes, d'AVOIR dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R...

en mai 2014, à ne pas avoir déclaré ni réglé les nombreuses heures supplémentaires accomplies par le salarié y compris après réception le 26 mai 2014 d'un courrier qui lui en faisait reproche, et de ne pas lui avoir permis de bénéficier de ses nombreux repos compensateurs en 2013, constituent des manquements suffisamment récents et graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail puisqu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date du 26 février 2016 ; que les seuls éléments fournis relatifs à l'effectif de l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, d'une part, la mention portée sur le bulletin de paie du salarié de février 2016 sur l'application à cette date de la…

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. Q... avait souhaité continuer à être salarié de la société A.P.R. Security SARL dans le seul et unique but d'acquérir davantage d'ancienneté et d'obtenir ainsi des sommes subséquentes dans le cadre de sa demande de résiliation judiciaire, tandis que s'il avait accepté le transfert de son contrat de travail au profit de la société Prestige à compter du 1er février 2014, son ancienneté se serait limitée à 5 ans et 4 mois (dont 3 ans au sein de la société A.P.R. Security SARL), et que dans ces conditions il n'aurait été fondé à solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté qu'à hauteur de 420 euros (cf.

sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né des agissements de l'employeur notamment du harcèlement moral qui l'a fragilisé économiquement, et psychologiquement ; que la somme de 5 000 euros nets est de nature à réparer entièrement le préjudice subi ; Alors 1°) que ne caractérise aucun manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, un très faible dépassement de la durée du travail préconisée par le médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté qu'en septembre 2015, le médecin du travail avait délivré un avis d'aptitude à condition que le temps de travail ne dépasse pas 40 heures, ou 173,33 heures mensuelles ; que ce temps avait été dépassé en octobre 2015 (176,93 heures), novembre (173,63 heures),…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... T...

15 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et D'AVOIR ordonné à la société Eqaline à remettre le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés à Mme K... A... ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société : Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. I...

-dessus ; qu'il sera donc débouté de cette demande ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en statuant sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai quand le salarié demandait au juge de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'était pas rompu en raison de la nullité de la rupture de la période d'essai en sorte que qu'il avait formé une demande d'indemnité pour licenciement abusif consécutive à la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

ne pouvait être calculée que sur trois jours et son évaluation ne pouvait donc s'élever à la somme de 2.401,85 €, les juges du fond qui ont méconnu le principe susvisé, ont violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O...

Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, la somme de 36 000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse " ; 1) ALORS, D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, au chef de l'arrêt ayant dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était bien fondée, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2) ALORS, D'AUTRE PART QUE la demande de résiliation judiciaire permet au salarié d'obtenir la rupture du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de…

au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société d'exploitation des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... F..., D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. V... F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. V... F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Antemeta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé l'avertissement de travail de M. G... du 14 juin 2013, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit en raison du harcèlement moral les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Antemeta à payer à M. G...