Requalification : décisions et repères – page 712

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X...

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M.

, ayant pour terme le 15 janvier 1994, pour remplacer successivement 11 salariés pendant leurs absences respectives, dans le cadre de l'article L. 124-2-5 du Code du travail ; qu'un nouveau contrat a été conclu dans les mêmes termes, pour la période du 3 avril au 1er octobre 1994, portant sur le remplacement de 15 salariés ; que l'intéressé a sollicité la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fromagerie Besnier Sainte-Cécile fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, premièrement, que l'article L.

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Familles rurales, association intermédiaire, par contrat à durée déterminée du 25 avril au 21 septembre 1994, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été mis à la disposition de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt (Nancy, 16 octobre 1996) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait invoquer d'office le défaut de production des statuts de l'association ou de la situation particulière du salarié, sans…

Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. Le salarié qui n'avait pas été embauché pour assurer une mission spécifique et temporaire, mais avait eu en charge, sans interruption pendant 3 ans, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions de la chaîne de radio, a occupé un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise et la relation contractuelle doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... selon trois contrats à durée déterminée, à compter du 1er juin 1990, pendant une durée totale de treize mois, les relations contractuelles ayant cessé le 30 juin 1991, à l'arrivée du terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mlle X...

l'employeur lui a signifié la fin de la relation contractuelle au terme du dernier contrat à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur des spectacles musicaux où il est d'usage constant

méconnaître les règles de preuve, que la salariée ne rapportait pas la preuve de ce que sa relation contractuelle avait débuté le 1er janvier 1991 ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mne X... fait encore giief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, en violation de l'article L.

l'employeur lors de l'engagement du salarié ne revêt pas la signature de ce dernier est insuffisante pour que l'on puisse présumer que, contrairement à l'intention manifestement exprimée, le contrat ait été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, M. X... ne pouvait ignorer qu'il n'avait été embauché que pour une opération exclusive de restauration d'un immeuble acquis par la société, dont ce n'est pas l'activité professionnelle ; que la cour d'appel, pour étayer sa position, ne s'est appuyée que sur les dires de ce salarié en omettant totalement les attestations établies par les entreprises professionnelles intervenant sur le chantier et qui ont constaté l'absence de M. X... à compter du 30 octobre 1995 ; Mais attendu, selon l'article L.

a été engagé le 29 août 1994 par la société Mariaz industrie, en qualité d'opérateur "CN", en vertu d'un contrat de travail d'une durée déterminée de dix-sept semaines, qui lui a été remis le 30 septembre 1994 et qu'il a approuvé le 2 novembre 1994 ; que M. X...

a été embauchée, le 15 avril 1991, par contrat à durée déterminée en remplacement d'une salariée absente, Mme Z..., jusqu'au 12 juillet 1992, puis jusqu'au retour de la salariée remplacée ; que, le 28 octobre 1994, l'employeur lui a signifié la fin de son contrat de travail, au motif que l'agent qu'elle remplaçait allait être définitivement nommée sur de nouvelles fonctions à compter du 1er décembre 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit…

que l'employeur ayant été placé en redressement judiciaire le 20 décembre 1996, l'administrateur judiciaire de la société a rompu le contrat de travail par courrier du 30 janvier 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de…