Requalification : décisions et repères – page 629

Par conclusions d'appel récapitulatives et en réponse no1 déposées et soutenues à l'audience, auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé de ses moyens et prétentions, Florence X... sollicite l'infirmation partielle du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon et demande que la Cour - Prononce à titre principal la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ORACLE et à titre subsidiaire, la requalification de sa démission en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,En conséquence- Condamne la société ORACLE à lui payer à titre de : - de solde de commissions - soit la somme de 22 337,00 ç selon le contrat de travail signé entre les parties, - soit la somme de 11.

invoquées ne pouvaient entraîner l'annulation de cette procédure ; Attendu par ailleurs que la cour d'appel, qui a retenu que les représentants du personnel avaient été complètement informés en 2001, lors de la consultation sur le plan social, sur le nombre des travailleurs dont le licenciement était alors envisagé, en a exactement déduit que la requalification de contrats de travail temporaires en contrats de travail à durée indéterminée, décidée plus d'une année après par une juridiction prud'homale, était sans conséquence sur la régularité du plan social présenté en 2001 ; Attendu, enfin, que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire effets à compter du 1er juillet 2001 ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait se voire reprocher de n'avoir…

Attendu que la société Soframat, entreprise de travail temporaire, a donné mission à M. X... d'occuper à compter du 3 septembre 2001, au sein de la société Eurostamp, un poste de metteur au point ; que les relations contractuelles ont été rompues le 17 octobre 2001 à la demande de l'entreprise utilisatrice ; qu'estimant avoir été employé par cette entreprise dans les conditions devant entraîner la requalification en un contrat à durée indéterminée, et que la rupture était par conséquent abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'intérim conclus pour la période du 28 mai 1998 au 31 décembre 1999 en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que l'ancienneté de M. X...

2001 ; qu'un avenant a été signé le 12 octobre 2001 par lequel M. X... renonçait à développer et traiter sa clientèle personnelle au sein de la société Deloitte et Touche ; que, le 3 octobre 2003, cette société a mis fin au contrat de collaboration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de qualifier le contrat au regard des obligations conventionnelles y figurant ; qu'en l'espèce, où l'avenant des 12 et 19 octobre 2001, modifiant le contrat, a expressément interdit à M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et trente-six salariés de La Poste, engagés, en application de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de leurs contrats de travail, et condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire en conséquence ; que les syndicats CGT PTT et SUD PTT se sont joints à l'action pour la défense des intérêts collectifs de la profession ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004) d'avoir requalifié les contrats à durée indéterminée de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de…

l'employeur dans le cadre de l'instance prud'homale avant que soit formé le contredit n'était pas de nature à faire échec à l'application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 4 / qu'elle s'est à tout le moins ainsi prononcée par un motif inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte pour faux avait été déposée postérieurement à l'arrêt du 15 juin 2004 ayant conclu à l'existence du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'action publique était dénuée d'incidence sur la solution du litige dont elle était saisie à l'occasion de l'audience de renvoi au fond ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 août 1995 en qualité de rédacteur stagiaire par la société TP Presse, M. X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004) d'avoir requalifié le contrat de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence condamnée à lui verser des sommes à titre de solde de rappel de salaire et de prime de treizième mois et de congés payés afférents, alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du licenciement en rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en énonçant que l'exposante demandait vainement la requalification du licenciement en rupture du contrat…

" ; que Mme X... a continué à travailler après le terme prévu par ce contrat et que par avenant du 14 mai 2001, les parties ont convenu que ce contrat serait prolongé jusqu'à la reprise de la salariée en congé maternité ; qu'ayant été informée le 22 janvier 2002 de la fin de son contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification de la salariée, l'arrêt attaqué retient qu'à l'analyse du contrat à durée déterminée du 28 mars 2001 et de son avenant du 14 mai 2001, il ne peut être discuté que Mme X...

; qu'il prévoyait notamment le versement, en sus des indemnités de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1968, a accepté de quitter son emploi dans le cadre d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de rappel de salaire et d'indemnités diverses ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code…

; qu'il prévoyait notamment le versement, en sus des indemnités de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1972, a accepté de quitter son emploi dans le cadre d'un départ volontaire et a cessé ses fonctions le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités diverses ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en considérant que la rupture devait…