Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-40.435

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2006

Numéro d'affaire

05-40.435

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilier par la société Lang et Fournier qui lui a confié la responsabilité de l'établissement secondaire ouvert en août 1997, a quitté son emploi en mars 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de lui reconnaître le statut de salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2004 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la règle "le criminel tient le civil en l'état", dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision…