Requalification : décisions et repères – page 585

; que chaque animation devait faire l'objet d'un accord préalable écrit ou oral quant aux dates, lieux et aménagements des programmes ; que l'employeur a remis au salarié des documents intitulés " contrats à durée déterminée " par lesquels les modalités des animations étaient précisées ; que la relation de travail a pris fin le 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat…

qualité de " chargée des relations clientèle " et prévoyant, conformément à la convention collective du Crédit mutuel Nord Europe, une période d'essai de six mois ; que l'employeur ayant rompu le contrat pendant l'essai, par lettre recommandée du 25 février 2004, la salariée a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des trois derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation du Crédit Mutuel à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2006), que Mme X... a été engagée à temps partiel, le 2 janvier 2002, en qualité d'auxiliaire de vie, par M. Y..., pour exercer au domicile de ce dernier une activité d'aide à domicile, le contrat de travail prévoyant une durée de travail de 40 heures par mois approximativement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel, qui est un contrat écrit, doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que…

et la SIGUY ont signé un nouveau contrat à durée déterminée engageant la première en qualité d'agent administratif, à compter de cette date pour faire face à une augmentation temporaire d'activité jusqu'au 2 février 2004 ; que ce contrat a été renouvelé par avenant du 29 janvier 2004 pour la période du 3 février au 2 août 2004, date de cessation de la relation contractuelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée, du contrat à durée déterminée la liant à la société Siguy ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée la liant à la SIGUY, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sans cause, ou sur une fausse…

; que leur dernier contrat à durée déterminée n'ayant pas été renouvelé, les salariés ont été recrutés les 20 mai et 2 juin 2003 par contrats à durée indéterminée, M. Y... en qualité de maître d'hôtel, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité successifs conclus les 15 avril et 15 octobre 1998 avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre…

ne peut sérieusement soutenir que le fait qu'elle n'aurait pas été l'objet d'une « visite médicale d'embauche » caractériserait à elle seule la « mauvaise foi » de la société HENRI, au sens de l'un des textes précités) ; qu'en second lieu que Marie-Claude X..., qui n'allègue même pas -et pour cause- qu'elle aurait été en permanence à la disposition de son ancien employeur (et ne réclame en conséquence à celui-ci aucune somme à titre de requalification de son emploi à temps partiel en emploi à temps plein), ne peut pas plus utilement soutenir que le seul fait là encore que la société HENRI n'aurait pas respecté en l'espèce les dispositions de l'article L.212-4-3 du Code du travail caractériserait à nouveau la mauvaise foi de cette société, au sens (toujours a contrario) des articles L.120-4 du même code et…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2008), que le 28 février 1998, M. X... a conclu avec la société Karelis un contrat d'agent commercial ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt que des conclusions des parties que celles-ci n'avaient pas débattu du point de savoir si la transaction pouvait être requalifiée en rupture du contrat de travail d'un commun accord, une telle requalification n'ayant au demeurant pas été sollicitée ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la transaction devait être requalifiée en rupture d'un commun accord, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un accord transactionnel ; qu'en relevant que…

sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation contractuelle entre la société Belfor et M. X... devait être requalifiée en un contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 1996, d'avoir condamné la société Belfor à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification et d'avoir dit que l'ancienneté de M. X...

a mis en place du matériel ou des équipements téléphoniques ou informatiques et qu'elle aurait mis à la disposition de la SARL EXPRESSO COURSES un local situé RIVESALTES (ce qui n'est pas non plus établi) ne permettent pas de retenir que Jean-Marc X... était intégré dans un service organisé par la SA CIBLEX FRANCE ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à requalification du contrat de sous-traitance, et Jean-Marc X... sera débouté de ses demandes. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur X... a créé sa propre entreprise de transport en septembre 1989 en procédant à son inscription au registre du commerce et en achetant un véhicule de livraison lui permettant d'exercer son activité ; que, dès cette période, la société CIBLEX FRANCE et Monsieur X...

; que notamment il ne produisait aucune note, aucune attestation quelconque de nature à démontrer que Eric Y... lui donnait des ordres ; que par ailleurs il était immatriculé à titre personnel auprès de l'URSSAF et qu'il ne combattait pas utilement la présomption simple de non salariat résultant de l'article L.123-3 du Code du travail ; que dans ces conditions la demande de requalification de pouvait être que rejetée ALORS QUE le contrat dit d'« assistant collaborateur » conclu entre deux masseurs kinésithérapeutes, par lequel le premier met à la disposition du second le cabinet dont il dispose et le matériel technique nécessaire à l'exercice de cette profession, moyennant des redevances mensuelles calculées sur le montant des honoraires perçus, doit être requalifié en contrat de travail dès lors qu'il…