Requalification : décisions et repères – page 584

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Railrest et de la société Hors Clichés ; Sur le pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT de Chatou : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes liées à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 20 août et le 26 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L.

a été engagée le 17 novembre 2003 en qualité d'adjointe de direction par la société Eco Dreux (hôtel Campanile) ; que le contrat prévoyait que la salariée serait amenée à effectuer des astreintes à son domicile et qu'en contrepartie elle devait bénéficier d'un logement de fonction ; que par courrier du 24 février 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était…

; qu'entre le 6 septembre 1999 et le 27 juin 2002, trente avenants ont augmenté de manière temporaire la durée hebdomadaire de travail de la salariée de 30 à 35 heures voire de 30 à 39 heures ou encore de 30 à 42 heures ; que licenciée le 12 janvier 2004, Mme X..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires ou indemnités en sollicitant à la fois la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société LIDL fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à…

devait être réputé conclu pour un temps complet et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude à la loi, les parties à un contrat de travail à temps partiel peuvent valablement conclure des avenants portant, pour une période déterminée, le temps du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle du travail, sans qu'une requalification du contrat initial en contrat à temps complet soit encourue ; que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 23 novembre 1995 d'abord à temps complet puis à temps partiel en qualité de conductrice de véhicule sanitaire et taxi par la société Ambulances Vannet Delacroix, a été licenciée pour inaptitude physique, le 14 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, et en paiement de divers rappels de salaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur produit aux débats un contrat de travail…

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société SSAL en qualité d'employée de station service suivant contrat à durée déterminée de trois mois à compter du 18 août 2003, renouvelé jusqu'au 19 février 2004, date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin ; que le 9 mars 2005 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de…

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 26,26-2, 27-2 et 28 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu que pour refuser à la salariée le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26-2 de la Convention collective nationale de la banque, l'arrêt énonce que la requalification d'une prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de rendre applicable l'article 26 qui exige un motif de rupture basé sur une insuffisance professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que la salariée était fondée en sa prise d'acte de la rupture qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de…

du protocole ; 3°/ que le juge qui s'écarte du rapport des conseillers-rapporteurs désignés lors d'une mesure d'instruction ordonnée doit énoncer les motifs qui ont déterminé sa conviction ; qu'au cas d'espèce, les conseillers-rapporteurs avaient retenu, dans leur rapport, que l'examen des pièces fournies par les parties ne permettait pas de justifier la requalification au niveau 5B à compter du 3 octobre 1994 ni l'obtention rétroactive du niveau 7 demandée par Mme X...

fournis exclusivement par ses soins dans les conditions de l'article L. 781-1 du code du travail, une personne morale contractante à seule fin d'éluder l'application des dispositions du code du travail imposées par ce texte d'ordre public, ne saurait opposer à l'action en paiement intentée par ces personnes physiques, une prescription consécutive à la requalification judiciaire de leur convention contre et outre sa volonté ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 781-1 du code du travail devenu L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail, sont applicables les dispositions dudit code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, au rang desquelles se trouve l'article L. 143-14 devenu L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté des demandes en paiement de diverses sommes ; Aux motifs que « dès lors que la démission de M X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu. Le courrier du 15 décembre 2005 n'a alors que la valeur d'une prise d'acte de la rupture du contrat.

; que, le 31 mai 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un délit de marchandage de la part de la société Astrium et demander à être reconnu comme salarié de cette société, avec reprise de son contrat de travail et de son ancienneté ; qu'un arrêt du 28 février 2003 a mis fin à cette première procédure ; que, le 11 mai 2004, M. X...

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mars 1988 par le Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes (CERGA), devenu l'Association de gestion et de comptabilité des Ardennes (AGC 08), en qualité de chargé du système informatique, a été licencié pour faute grave le 23 juillet 2004 ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé, responsable du service informatique de l'entreprise, n'a pas respecté les procédures de télétransmission des déclarations fiscales telles que définies par le