Requalification : décisions et repères – page 583

"Le Juste Prix" diffusé sur une chaîne de télévision ; qu'à compter d'août 2001, cette chaîne de télévision n'a plus programmé cette émission, et l'employeur n'a plus fait appel à la salariée ; qu'estimant avoir été employée à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification de la relation salariale en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de rappel de salaires, l'arrêt retient que les contrats d'usage doivent, comme les autres contrats à durée déterminée, définir précisément l'objet du recours, qu'en l'espèce tous les contrats signés précisent le rôle artistique joué par Dominique X...

; que ce contrat a laissé la place avant son terme à un contrat à durée indéterminée, le 5 juin 2000 ; qu'à la suite d'un accident du travail, le 4 mai 2005, la salariée, estimant avoir été engagée en décembre 1998, juin 1999 et janvier 2000 sur un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de chacun des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la loi n'exige pas que l'accroissement temporaire d'activité ait un caractère exceptionnel, de sorte que tout surcroît d'activité, régulier ou irrégulier, habituel, occasionnel ou exceptionnel ouvre…

société Roissy Print, justifiées par le remplacement d'un salarié, absent pour maladie ; que les missions d'intérim auprès de cette société ont pris fin ensuite ; qu'estimant avoir été durablement employé sur un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié intérimaire a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses missions en un contrat à durée indéterminée au service de la société SIRLO ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail temporaire, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, laquelle ne peut faire appel à un…

; que, contestant ses conditions d'emploi, il a saisi le 29 août 2002 l'inspecteur du travail, puis, contestant les conditions de la rupture du contrat de travail il a saisi, le 30 avril 2003, l'administrateur des affaires maritimes en vue de la tentative de conciliation prévue par l'article 2 du décret du 20 novembre 1959 ; qu'en l'absence de conciliation, il a saisi le tribunal d'instance en requalification de son contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, le salarié avait démontré que le poste occupé par le titulaire du congé était celui de commandant et non de chef…

; QU'elle a attendu presque un an avant de considérer que ces heures n'étaient pas des heures de direction, sans mettre en doute leur utilité ; QUE le conseil de prud'hommes ne peut que s'étonner de la défaillance de son droit de contrôle et de la demande en rectification de la société Fleury Michon Traiteur ; QU'il ressort de tout ce qui précède un manque de rigueur dans la gestion des bons d'absence réservés aux délégués qui ne sauraient engendrer une quelconque requalification de ceux-ci ; QUE concernant le bon de délégation du 27 juin 2006, M. X... était convoqué en audience de jugement, il n'était pas dans le cadre de la procédure du droit d' alerte ; QUE le bon de délégation afférent à cette journée pour 8 heures aurait dû être affecté au compte mensuel d'heures auquel M. X...

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que l'employeur a une part de responsabilité dans la réalisation des faits fautifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Cédric X..., qui était en état d'ébriété, avait agressé le salarié chargé par l'employeur de le reconduire à son hôtel et que, s'étant emparé du véhicule mis à la disposition de ce dernier, il avait provoqué un accident mortel de la circulation, ce dont il résultait qu'indépendamment du comportement de l'employeur, le maintien de M. Cédric X... dans l'entreprise était impossible et que ses agissements constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

; que le salarié bénéficiaire d'une indemnité versée en exécution d'un plan social en contrepartie de l'acceptation de son départ volontaire, doit en restituer le montant lorsqu'il fait requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement économique, et obtient l'allocation d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a procédé à une telle requalification et a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans ordonner la restitution des sommes versées en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi sous la dénomination « indemnités additionnelles PSE », ni opérer leur compensation avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-4 et L.

a été employée par le Centre hospitalier universitaire (le centre hospitalier) de Toulouse, entre le 28 février 1995 et le 27 juillet 2000, en vertu de deux contrats emploi-solidarité suivis de quatre contrats emploi-consolidé consécutifs pour exercer des fonctions liées au secrétariat administratif à la direction des affaires juridiques ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des relations contractuelles en un seul contrat à durée indéterminée à temps complet, d'une demande de rappel de salaires et indemnités ainsi que de dommages-intérêts ; que, par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence qui lui était présenté par le…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant à la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est la norme collective qui détermine la qualification du salarié au regard des fonctions exercées ; que la seule mention, sur le contrat de mission, des fonctions exercées ou du poste occupé par le salarié intérimaire suffit à déterminer sa qualification et n'emporte pas requalification des contrats de mission en une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société de travail temporaire fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant à la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi exige la mention des fonctions exercées par le salarié intérimaire, et non celle de sa qualification, qui résulte des fonctions exercées ; que la cour d'appel a violé l'article L.

réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident de la société Hors Clichés : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant au salarié et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification au profit du salarié, alors, selon le moyen, que c'est la norme collective qui détermine la qualification du salarié au regard des fonctions exercées ; que la seule mention, sur le contrat de mission, des fonctions exercées ou du poste occupé par le salarié intérimaire suffit donc à déterminer sa qualification et n'emporte pas requalification des contrats de mission en une relation de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la…

; qu'à la suite de son licenciement le 7 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Railrest et de la société Hors Clichés ; Sur le pourvoi principal de la salariée et de l'union locale CGT de Chatou : Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes liées à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 5 mars et le 7 avril 2004, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article L.