Requalification : décisions et repères – page 564

Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de cotisations de retraite qui auraient dues être payées par l'employeur au titre de la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein ; qu'en jugeant qu'une telle demande était soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur lui reprochait une faute disciplinaire soumise à la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts au salarié au titre de la perte d'une chance de lever des options de souscription d'actions, alors, selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire celle du chef du présent moyen, la cour d'appel n'ayant fait droit à la demande de dommages et intérêts au titre des stock options que parce qu'elle a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... ; 2° / que la volonté des parties est un élément déterminant de la loi applicable et de la juridiction compétente ;

et les mentions figurant sur ses bulletins de paie, a retenu que Mme X... était remplie de ses droits tant en ce qui concerne la rémunération que les repos compensateurs ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a procédé à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée sans accorder à Mme X... l'indemnité prévue par l'article L.

; que l'employeur a relevé du jugement un appel limité à la condamnation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a formé un appel incident ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir jugé irrecevable à contester la condamnation prononcée par les premiers juges du chef d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que tirant toutes les conséquences de ses conclusions sollicitant le rejet de l'indemnité de requalification, la société Soltechnic avant mentionné dans le dispositif de ses écritures : "le réformera en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une indemnité de requalification équivalente à deux mois de salaire.

1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification en dehors du cas où sa demande résulte d'une irrégularité formelle du contrat initial ; qu'en décidant d'allouer le bénéfice d'une telle indemnité au motif que le contrat à…

demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ses contrats de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et de le débouter de ses demandes formulées à l'encontre de la SATP au titre des frais de déplacement dus par M. X..., de la requalification des contrats de travail à durée déterminée et de la dissimulation d'emploi, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Attendu que, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réellle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le juge ne peut substituer un motif à celui invoqué par l'employeur, mais seulement apprécier la réalité et le bien fondé du motif visé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce les motifs énoncés dans la lettre de licenciement portent sur le comportement du salarié et sur ses absences ; qu'en conséquence, la demande de requalification du licenciement pour motifs personnels en licenciement pour motif économique est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il revient au juge saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur à sa décision, quelle est la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a violé…

; que Francis X... ne peut donc actuellement justifier sa « prise d'acte » de la rupture de son contrat de travail par la méconnaissance, par la société FRANS BONHOMME, de son véritable statut contractuel ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans les courriers de Monsieur X... des 18 janvier et 6 avril 2006, en aucun cas il n'est fait mention de la demande sur la requalification du contrat de travail, et d'ailleurs pas plus pendant la période contractuelle ; que le 2 janvier 2003, Monsieur X... et la société FRANS BONHOMME ont établi, en accord, un contrat de travail à durée indéterminée avec la qualification d'agent technico-commercial, coefficient 185 ; qu'à la page 2 " organisation du travail ", il est clair que Monsieur X...

par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Schneider électric France Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que les contrats de travail temporaire de Monsieur X... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2002 et d'AVOIR en conséquence, condamné la société SCHNEIDER ELECTRIC France à payer à Monsieur X...

; qu'il ressort clairement de ce témoignage capital que Mademoiselle Magali X... ressortissait au groupe 2 puisque : a) elle devait effectuer des tâches ponctuelles sous contrôle avec une responsabilité limitée ; b) elle ne se conformait pas aux prescriptions données en s'octroyant une autonomie qu'elle n'avait pas ; qu'en conséquence, il apparaît que la demande de requalification de fonctions de Mademoiselle Magali X... est injustifiée, et qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes de rappels de salaires et congés payés, le jugement déféré étant réformé en ce sens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'auxiliaire à domicile par l'association intermédiaire agréée Domicile services Loiret en vertu de contrats à durée déterminée successifs à compter du 10 décembre 2001 ; que le dernier contrat, daté du 1er juillet 2006 a pris fin le 30 septembre suivant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission au pourvoi : Mais, sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur troisième branche…