Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-44.635

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2010

Numéro d'affaire

08-44.635

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00742

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soltechnic a eu recours aux services de M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soltechnic a eu recours aux services de M. X... dans le cadre de contrats d'intérim, du 16 au 20 décembre 2002, puis du 6 au 24 janvier 2003, puis d'un contrat à durée déterminée du 27 janvier 2003 renouvelé jusqu'au 28 mai 2003 ; qu'un contrat à durée indéterminée a ensuite été conclu ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2006 ; que contestant cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a relevé du jugement un appel limité à la condamnation des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a formé un appel incident ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir jugé irrecevable à contester la condamnati…