Requalification : décisions et repères – page 565

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008) que M. X... a été engagé, à compter du 10 mars 2001, en qualité d'enquêteur téléphonique vacataire dans le cadre de 245 contrats de travail à durée déterminée d'usage, par la société B.V.A. qui a pour activité les études de marchés, enquêtes et sondages d'opinion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes afférentes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat à durée déterminée de M. X...

une durée d'un an à compter du 4 janvier 1999, que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2003 ; que le 10 septembre 2003, Mme X..., dont le contrat venait à échéance, a demandé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que devant le refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'est versée aux débats une lettre dans laquelle le maire de la commune est invité à réserver une salle pour les 18, 21 et 25 janvier 2002 pour recevoir les salariés avec ''pour unique objectif de définir avec précision et accord avec eux leur plan de formation", que sont…

congé annuel ; qu'elle a également travaillé à temps complet les mois d'avril, mai, juin, août et septembre 2002 ; qu'après avoir, sans succès, sollicité son affectation à un poste de jour, puis une augmentation de son temps de travail à 60 %, enfin un emploi à temps plein, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée conclus entre "le 18 février 1998 et le 15 février 1999" en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence…

Z..., dessinateur, que Madame Eva X..., faisant preuve d'un mauvais vouloir constant et mettant à profit l'absence du professeur Henry de A..., refusait de soumettre ses travaux à 1'appréciation du chercheur, était incapable de toute adaptation, et «affichait une suffisance peu de mise avec la qualité très modeste de sa production» ; qu'en conséquence, il apparaît que la demande de requalification de fonctions de Madame Eva X... est injustifiée, et qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes de rappels de salaires et congés payés, le jugement déféré étant réformé en ce sens.

a été engagé par la société MGE en qualité de conducteur par contrats à durée déterminée à compter du 12 avril 1999 puis à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute le 22 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

; que par lettre du 13 juillet 2004, elle a informé son employeur qu'une décision préfectorale lui imposait de quitter le territoire dans le mois et a demandé le payement des sommes lui restant dues ; que l'employeur a répondu le 20 juillet qu'en l'absence de justificatif de l'arrêté préfectoral et de nouvel arrêt de travail, il considérait le contrat rompu du fait de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, notamment, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ; Attendu que Mme Y... X...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-3 devenu l'article L.

la compétitivité de l'entreprise ; que la salariée, contestant cette mesure et soutenant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de régisseur, sans contrat écrit, par la société Continental productions pendant 7 périodes de 2 à 8 jours, réparties entre le 3 juin et le 19 septembre 2003 ; que par lettre du 24 octobre 2003, il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Continental productions fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat de travail permanent à temps complet et condamné l'employeur au payement d'une indemnité de requalification alors, selon…

a été engagée, en qualité de formatrice de formation initiale horticole, par l'Association de l'enseignement professionnel privé agricole du Cher du lycée agricole de Bengy-sur-Craon-Lignières (AEPPAC) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 septembre 2001 ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant un rappel de salaire sur le fondement de la requalification de son contrat de travail en temps plein ; Attendu que l'AEPPAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de requalification et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'il n'a pas effectué…

; qu'ayant démissionné par lettre du 26 juillet 2002, elle a ensuite continué à travailler au sein de la société Railrest, à compter du 2 août 2002, à la disposition de laquelle elle a été mise en qualité d'hôtesse ferroviaire dans le cadre de 295 contrats de travail temporaire avec la société Hors Clichés, le dernier contrat de mission étant du 1er août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice Railrest, payement de rappel de salaire et indemnités de rupture ; Attendu que Mme X...

l'employeur à supprimer le poste de M. X... a dénaturé les conclusions de la société, qui indiquait clairement que le poste occupé par le salarié avait été supprimé parce qu'il était l'unique poste dont le titulaire continuait de cumuler les fonctions techniques de production et les fonctions commerciales depuis la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L.

X..., médecin généraliste, a été employé par l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, devenu depuis la société Aéroports de Paris (ADP), de juin 1981 à juillet 2004, par une succession de 23 contrats à durée déterminée, pour effectuer les examens périodiques de santé prévus au profit des assurés sociaux et de leurs familles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, le bénéfice du statut du personnel d'ADP, et la condamnation d'ADP à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...