Requalification : décisions et repères – page 470

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société d'exploitation de SBM (SESBM) par deux contrats à durée déterminée du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 et du 1er décembre 2007 au 22 décembre 2007, en qualité de vendeuse démonstratrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2008, M. Z...

de leur demande tendant au prononcé de la nullité des contrats d'agents commerciaux conclu entre eux et la société GFR Immo et de clauses y figurant, notamment les clauses de non concurrence et les clauses tenant au respect du préavis ; ALORS QUE le contrat d'agent commercial visant à une activité d'agent immobilier pour l'exercice de laquelle un agrément est nécessaire ne peut qu'être atteint de nullité lorsque cet agrément n'existe pas ; que la requalification en prétendu mandat d'intérêts communs n'est pas de nature à faire échapper le contrat à cette nullité ; qu'en refusant de la prononcer, au prétexte inopérant d'un mandat d'intérêts communs, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ALORS QUE la requalification du contrat d'agent commercial conclu entre un agent…

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

a été engagé en qualité de manutentionnaire et d'agent de tri par la société la Poste, dans le cadre de 228 contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente du 23 octobre 1996 au 10 décembre 2002, puis à compter de cette date par contrat à durée indéterminée ; que le 15 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaires et de congés payés par application de l'article 24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la privation des avantages collectifs inhérents aux contrats à durée indéterminée et des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Weko dont ils étaient les co-gérants ou associés, Yves, Patricia et Marianne X..., et Thierry Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Marin dont ils étaient les co-gérants, M. X..., Mme X... et Mme Y...

par lettre du 19 février 2008 qu'il n'était pas maintenu dans ses fonctions de responsable de production et qu'il avait décidé de lui confier une mission sur la sécurité dans le groupe ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2010 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en réparation d'un préjudice consécutif à un harcèlement moral et en paiement de rappels de primes ; qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite le 25 février 2012, il a requalifié devant la cour d'appel ses demandes au titre de la résiliation judiciaire en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des griefs invoqués envers l'employeur ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre…

X... a été engagé, le 1er juillet 2006, par la société Prestafer en qualité de cariste manutentionnaire ; que M. Y... a été engagé le 6 juin 2006 en qualité d'ouvrier polyvalent ; qu'ils ont été licenciés, le 9 octobre 2009, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de requalification de leurs missions d'intérim en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écritures des parties ; qu'en jugeant que la société Prestafer a disposé de nouveaux marchés ponctuels justifiant le recours à des intérimaires pour débouter les salariés leurs demandes en requalification de contrats de missions en contrats à durée…

; que ce chiffre d'affaire a brutalement chuté pour une masse salariale plus importante qu'en 2004 et 2005, et qu'l ressort donc que les données de 2004 et 2005 ne peuvent servir d'éléments de comparaison pour l'année 2009 ; qu'en l'espèce suite aux éléments versés aux débats, il ressort que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques est avéré ; qu'en conséquence, Monsieur Mohamed X...

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Statue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité une cour d'appel qui retient, avant d'examiner les demandes, que "durant des années, M. X... a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages "sur mesure" de toute nature qui s'apparentent à de véritables "privilèges"; que dès lors, il est aisé de comprendre qu'il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu'au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X...

[U] a eu connaissance des faits dont il se prévaut, et sur la base desquels il était admis à présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats, avant qu'il ait été statué ; Que les demandes de M. [U] au titre du rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'escroquerie en bande organisée et de requalification de l'association en entreprise familiale afférentes à la relation contractuelle qui s'est achevée le 10 mai 2010 par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.