Requalification : décisions et repères – page 464

; Que ces manquements (absence de formation professionnelle et agissements de harcèlement moral) sont suffisamment graves pour justifier d'une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 janvier 2010, dès lors que le salarié a renoncé, en accord avec son employeur, à ne pas exécuter son préavis ; Que le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les demandes financières de M. X...

par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X... a été licencié pour faute lourde, le 16 septembre 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le 23 juillet 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

il résulte des mentions de l'arrêt cassé de 14 décembre 2010 et de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation du 23 avril 2013 que Mme Maud X...a fait partie des deux formations de jugement ayant rendu ces décisions ; avait déjà fait partie de la formation de la cour d'appel ayant rendu le premier arrêt ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a été rendu en méconnaissance des articles 626 du code de procédure civile et L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, 2°), QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'ainsi un même juge ne peut siéger au sein de la cour d'appel de renvoi après avoir fait partie de la formation de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé et annulé ;

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve. En l'état, la société SEBA démontre la faute grave de l'appelant qui a consisté - à transmettre au Conseil Général des Alpes Maritimes, le 7 août 2008, c'est-à-dire trois mois après la réception des travaux de requalification de la RD 2566 à Menton, un "projet de décompte définitif' faisant apparaître une augmentation du coût des travaux, par rapport au montant du marché, de 89.871,98 ¿ et ce sans aucun commentaire susceptible d'expliquer l'origine et la pertinence d'une telle augmentation alors même que le conseil général avait adressé à la société SEBA, en août 2007 et juillet 2008, des courriers dans lesquels il stigmatisait ses défaillances dans son rôle de…

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que le salarié n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels il se comparait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011 n° 09-43. 547), que M. X..., mis à disposition de la société Logiss à compter du 15 février 2002 dans le cadre de contrats de travail temporaire, puis engagé par cette société par un contrat à durée déterminée, renouvelable, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé que son licenciement intervenu alors qu'il participait à un mouvement de grève est nul, obtenir sa réintégration et le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du licenciement et de réintégration et de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et…

Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat, et il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel sédentaire de production soumis à une modulation de la durée hebdomadaire de travail, l'employeur doit établir chaque année avant le 1er avril pour l'année suivante la programmation indicative sur douze mois du volume de production et de la charge de travail qui lui correspond mentionnant les périodes de l'année où le dispositif de modulation hebdomadaire est mobilisé, cette programmation étant communiquée aux salariés, après consultation des représentants du personnel au moins sept jours avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire.

X...a été engagé par la société Manpower, entre le 11 septembre 2006 et le 2 avril 2009 ; qu'il a effectué plusieurs missions de travail temporaire auprès de la société Porte (la société) ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 décembre 2012), que selon contrat du 11 septembre 2009, la société Vitalliance (la société) a engagé Mme X... en qualité d'auxiliaire de vie sociale, pour la mettre à la disposition de M. Y... ; que celui-ci étant décédé le 1er novembre 2009, la société a, par lettre du 16 novembre 2009, constaté la rupture de la relation de travail ; que Mme X...

qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la société MIRABILIS dont Madame X...était gérante a conclu le 1er mai 1998 un contrat de prestation de service avec l'Association INSEAD, pour une durée d'un an, renouvelé par tacite reconduction chaque année, contrat dont l'intéressée sollicite la requalification en contrat de travail ; que les relations contractuelles litigieuses entre les parties ont été rompues dans des conditions contestées ; que Madame L. V. X..., née Z... a en effet adressé un courrier, le 14 avril 2010, à l'INSEAD, « s'étonnant » de n'avoir plus trouvé ses outils de travail en arrivant à son bureau » la veille alors qu'elle « travaillait à l'INSEAD dans l'intérêt de celle-ci depuis 1984 ; que dans ce même courrier, Mme L. V.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2012), que Mme X..., employée en qualité de salariée intérimaire par la société Manpower, a effectué plusieurs missions de travail temporaire au sein de la société Emballage France, entreprise utilisatrice, à compter du 5 mai 2008 jusqu'au 26 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la signature d'un contrat…