Requalification : décisions et repères – page 462

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale une première fois pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de salaires, de primes d'ancienneté ; qu'il a été débouté de ses demandes par jugement du 20 octobre 2009 ; que M. Y...

que M. X... a fait valoir son intention de continuer à travailler ; qu'il s'ensuit que contrairement aux assertions de M. X..., l'employeur a bien respecté les prescriptions formelles imposées par la législation ; que les conditions légales de fond et de forme de la mise à la retraite ayant été respectées, M. X...

parmi ses membres, l'adhésion d'au moins deux salariés justifiée par la production des bulletins d'adhésion et du paiement de la cotisation afférente ; c'est l'article L 1111-2 du Code du travail qui précise les modalités de décompte des salariés de l'entreprise ; il sera rappelé que le Conseil des Prud'hommes a compétence exclusive pour décider d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que si au cas d'espèce, elle a pu, étant saisie d'une demande d'autorisation de fin de CDD, considérer que la relation liant Monsieur X...

né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'occurrence, la demande de rappel de salaire formulée dans le cadre de la présente instance par Pierre X... est fondée sur l'application de l'avenant n° 265 de la convention collective du 15 mars 1966 et découle de sa qualification de cadre et des conséquences de cette requalification ; que, par requête déposée le 13 juin 1997, Pierre X... a fait citer l'association régionale pour l'intégration (ARI) devant le conseil de prud'hommes de Marseille afin d'obtenir son classement en qualité de chef de service-conseiller technique et le paiement du rappel de salaire correspondant ; que, par un jugement de départage du 21 juin 2000, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné l'ARI à payer à Pierre X... les sommes de 146.

; que Monsieur X... n'étant pas fondé à demander à titre personnel une revalorisation de son poste par application individuelle d'une procédure destinée à être collective et pour des raisons étrangères à une différence de traitement qu'il subirait par rapport à ses collègues sa demande de reclassement est donc rejetée ; Et aux motifs à les supposer adoptés que la demande de requalification n'est pas du ressort du CCAS ; que Monsieur Pascal X... n'a pas saisi les instances statuaires de l'EDF seules habilitées dans ce domaine ; 1° Alors que dans ses conclusions d'appel Monsieur X...

a été engagée par le lycée Pierre-Gilles de Gennes, en qualité d'assistante administrative et d'aide à la vie scolaire affectée à l'école primaire de Mison, dans le cadre d'une succession de trois contrats d'avenir à durée déterminée du 7 septembre 2006 au 30 juin 2009 ; que faisant valoir qu'aucune formation ne lui avait été proposée en dépit de ses nombreuses demandes, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que les conventions tripartites des 13 septembre 2006 et 1er juillet 2007 passées entre l'Etat, via l'ANPE, la salariée et l'employeur ne font pas obligation…

et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Plastic omnium auto extérieur : Attendu que l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008 et de la condamner in solidum avec la société Randstad à payer au salarié des dommages et intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul…

; la SA Wurth France a alors immédiatement procédé au versement de ce solde lors de la paie de juillet 2008 en reconnaissant son erreur de calcul ; compte tenu de l'absence de réclamation préalable du salarié avant la démission et de la régularisation immédiate par l'employeur dès réception de la lettre de démission, ce manquement de l'employeur ne sera pas considéré comme suffisamment grave pour justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sur l'opacité de la rémunération : Monsieur X...

l'existence d'un harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet entrainera, en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X...

Met hors de cause, à sa demande, la société Manpower ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2012), que M. X... a été mis à disposition de la société Chronopost pour quinze contrats de mission du 3 janvier au 7 avril 2006, par la société Manpower ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à…

novembre 2009 ; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010, son contrat étant assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois prenant fin le 31 mars 2010 ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai le 10 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2009 et d'un licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de conclure des contrats à durée déterminée successifs pour des emplois relevant de secteurs définis par décret, convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de sous-évaluer les sommes qui lui étaient dues au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de prime d'ancienneté et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de 13e mois, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base d'une rémunération ne correspondant pas à l'indice applicable ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par…