Requalification : décisions et repères – page 380

Localité 2], M. [J] exerçait en dernier lieu les fonctions d'aide médico-psychologique au foyer [Établissement 1] et était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme ; que, par une lettre du 23 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes dues à ce titre ; Attendu qu'après avoir dit que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à quarante-deux mois et neuf jours de…

; qu'en procédant dès lors à tort à la déduction du préjudice évalué le montant de la pension perçue de la Cardif, la cour a de nouveau violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 18 mars 2014 par le tribunal du travail de Nouméa qui avait débouté M. [B] de sa demande de requalification de la rupture de con contrat de travail en licenciement abusif et, y ajoutant, débouté M. [H] de ses demandes plus amples et contraires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le préjudice subi par M.

par lettre du 27 janvier 2012 ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 250 F-D Pourvoi n° B 14-27.151 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée à compter du 9 octobre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'AVOIR condamné la société SONGEY LIMITED a payer à Madame [I] la somme de 3.000 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la société SONGEY oppose vainement que dans le domaine maritime, s'agissant de navires affectés à l'activité de charters, les contrats de travail ne sont jamais destinés à pourvoir un emploi permanent et qu'il s'agit toujours d'emplois saisonniers, quand Madame [I] n'a pas été engagée pour une, voire plusieurs saisons, ou encore pour les…

par courrier du 13 août 2007 dont Monsieur [D] a accusé réception le 14 août 2007, la société RANGER France lui a signifié son licenciement pour faute grave, avec les motifs suivants : - non communication à la société d'un rapport hebdomadaire détaillé de votre activité depuis le 14/03/2007 ; - absence totale de résultat, aucune demande de contrat d'abonnement aux services de télécommunication de TELE2 n'ayant été effectuée depuis le 14 mars 2007, - absence de prospection commerciale pour le compte de notre société, d'autant plus que cela donne aux autres VRP multicartes de la société un mauvais exemple et contribue à la démotivation de la force de vente. Que Monsieur [D] s'oppose à ces motifs faisant valoir que la société n'apporte pas la preuve de la faute grave ;

; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement "illégitime" alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D.

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [P] de l'intégralité de ses demandes, exceptées celles afférentes au titre du travail à temps partiel et sur le sort des dépens et, partant, de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à la requalification de sa démission en rupture imputable à l'employeur, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque elle est notifiée sans réserve, la démission peut être considérée comme équivoque si elle est remise en cause…

Moyen produit au pourvoi n° T 15-22.685 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Transports Tobaldo Il est reproché reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Transports Tobaldo à payer à M. [Q] [Q] les sommes de 35.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.200 euros à titre d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE M.

Comment justifiez-vous votre demande de réintégration alors même que vous avez exprimé explicitement votre manque d'intérêt pour votre poste et a fortiori dans un contexte où vous estimez avoir été victime d'un harcèlement moral, si ce n'est à des fins de pur calcul ? Cela n'est pas sérieux. Nous ne céderons pas à vos menaces et notamment à celle relative à votre prochaine demande de rappel d'heures supplémentaires au titre de la requalification de votre forfait-jours annuel. Votre demande est infondée et nous en débattrons juridiquement.

; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, en outre, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE la demande d'indemnité de requalification réclamée par Mme [C] en application de l'article L.1245-2 du code du travail n'est pas fondée dès lors qu'en l'espèce, aucun contrat de travail à durée déterminée n'ayant été signé entre les parties, la cour n'a pas à procéder à une quelconque requalification ; 1.

deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action de M. [H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L.