Requalification : décisions et repères – page 345

L'application que le juge français fait du droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation

; qu'il est ainsi encore mal fondé à prétendre que la prime qualité ne lui aurait pas été intégralement versée pour des raisons syndicales, et notamment le fait qu'il exerçait désormais les fonctions de conseiller du salarié, de sorte qu'il ne pouvait encore se prévaloir encore fait pour justifier la rupture de son contrat de travail ; que sur les jours sans travail du mois de novembre 2012 à mars 2013, M. Y...

Y..., qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu le 2 décembre 2010 membre du comité d'entreprise ; qu'il a démissionné par une lettre du 5 juillet 2011 en raison de "l'évolution des conditions de travail depuis le début de l'année qui m'empêche d'exécuter sereinement le contrat" ; que par acte du 2 novembre 2011, M. Y...

Il ne peut y avoir de dettes ou de créances entre une société et une de ses succursales, cette dernière n'ayant pas de personnalité juridique autonome. La caution de Madame Y... est donc dépourvue d'objet. Il y a lieu d'en prononcer la nullité faute de cause et d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts formée par la société YVES ROCHER » ; 1.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'une relation salariée du 1er juillet 1994 jusqu'au 31 janvier 2012 et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter la requalification des relations entre les parties en contrat de travail à la seule période de mai 2009 à décembre 2011, l'arrêt retient par motifs adoptés, que le salarié devait bénéficier de la présomption de salariat édictée par l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Les accords de revalorisation des salaires des journalistes de Radio France Internationale, dits accords Servat, ne comportant pas d'autre définition de la prime d'ancienneté que celle issue de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes, il y a lieu de calculer cette prime selon les conditions prévues par cet avenant

Ne peuvent revendiquer une qualification conventionnelle ni le salaire minimum en découlant, les gérants de succursale, qui ne sont pas dans un lien de subordination à l'égard de la société qui leur fournit les marchandises

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par le salarié faisant valoir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de lui fournir un travail, avait refusé de le laisser accéder au locaux et n'avait pas réglé les cotisations de son régime de prévoyance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de dommages-intérêts du chef de ce licenciement, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de…

seul, au sein de son effectif et qu'un caissier et un stagiaire ont également été présents sur la période de mars 2010 à avril 2011 concernée par la demande ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre la cour a la conviction au sens du texte précité que M. Z... a effectué des heures complémentaires non rémunérées à raison d'un temps complet de 151,67 h par mois à tout le moins durant une partie de la relation contractuelle ; que cette circonstance entraîne la requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'en revanche la cour retient que M. Z...

ont cessé la gérance de la station-service le 24 avril 1985 ; QUE la Cour de Cassation, dans l'arrêt de renvoi, a jugé que la cour d'appel de Nancy avait appliqué à bon droit la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale, au motif que les époux Y... n'avaient pas été dans l'impossibilité d'agir en requalification des contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux ; QUE le même constat doit être fait s'agissant de leurs demandes formées au titre de créances de nature indemnitaire, et ce d'autant plus que dans leur lettre de rupture envoyée le 1er mars 1985 à la Société Total, ils avaient souligné le caractère indigne de leurs conditions de travail ; QUE dès lors, les époux Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger nulle et de nul effet la convention de rupture et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement d'une partie à un contrat n'est vicié que s'il a été donné par erreur, extorqué par violence, ou surpris par dol ; que, pour accueillir les demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le consentement de M. Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L.